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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Procédure inaptitude médicale
Sujet (Cloturé) initié par Zig34, il y a 1 an - 1830 vues

Bonjour, j'ai été déclaré le 11 septembre "inapte à tout poste de l'entreprise (tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé)".

Mon employeur m'a adressé un @ + copie LRAR le 19 septembre (LRAR reçue le 27/9), accusant réception de l'avis du médecin du travail de la msa et informant l'impossibilité de reclassement.

Mon employeur m'a adressé un nouveau @ + copie LRAR le 20 septembre (LRAR reçue le 27/9), stipulant leur "obligation d'envisager mon éventuel licenciement" ainsi que la date et heure pour un rdv d'entretien.

Le médecin du travail m'avait indiqué que je n'avais aucune obligation de me rendre à ce rdv ni d'en informer l'employeur. Par soucis d'éthique, j'ai fait un @ + LRAR le 28 septembre "accusant réception de la convocation à l'entretien prévu le 2 octobre mais que j'étais dans l'impossibilité de m'y rendre pour des raisons médicales et qu'il était inutile de reporter ce dernier". Je lui ai également demandé de me transmettre les documents légaux par @ (solde de tout compte, régularisationdes congés payés, le décompte...) pour vérification ainsi que mes fiches de paie depuis avril. Entre ma dernière fiche de paie avant mon arrêt de travail et aujourd'hui, mes congés payés sont passés de 39,58 à 25 jours! Est-ce normal ?

Par ailleurs, sur la fiche de paie de septembre 2023, l'employeur me met en absence maladie jusqu'au 10 septembre et du 11 au 30 septembre en absence non-remunerée! Est-ce normal en sachant que l'inaptitude a été faite le 11 septembre?

A ce jour il ne m'a pas adressé les documents légaux que j'ai demandé le 28 septembre.

Quels sont les délai légaux ?

Quelle est la procédure à suivre étape par étape dans les règles?

Avec mes remerciements ,

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Voici les réponses à vos questions.

D'abord sur les congés payés, si vous avez été en arrêt maladie vous ne devez pas les perdre : ils continuent, de façon désormais indiscutables, à être cumulés et vous pouvez en obtenir le paiement à la fin du contrat (au licenciement).

Sur le dernier bulletin de paie. À compter de l'avis d'inaptitude, votre salaire est suspendu pendant 1 mois, il est donc normal que vous n'ayez aucun salaire du 11 septembre au 11 octobre. Sur la période antérieure, vous étiez soit en arrêt maladie, auquel cas l'absence maladie est normale, soit (si vous avez informé tardivement l'employeur de votre "reprise") vous étiez sans activité dans l'attente de la visite de reprise et le salaire n'est pas dû non plus.

Sur les documents de fin de contrat, vous les recevrez en même temps ou un peu après avoir reçu la lettre de licenciement, ce qui ne semble pas encore être le cas. Ils devraient accompagner la lettre de licenciement que vous recevrez par courrier recommandé.

Bon courage !

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 1 an
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Zig34
Merci pour cette réponse très claire.
Par contre, si le 12 octobre, je n'ai toujours rien reçu; dois-je faire un constat par huissier ou LRAR avec un avocat....?
il y a 1 an
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Cher Monsieur,

L'employeur n'est pas obligé de vous licencier le 12 octobre, il peut le faire avant ou après. Il n'y a donc pas lieu de demander le licenciement.

Sur les documents de fin de contrat, vous pourrez interroger votre employeur sur la date de leur remise, une fois la lettre de licenciement reçue.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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