Recours contre les décisions de l'AG: action en nullité

Action en nullité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

Les copropriétaires défaillants (absent non représentés) ou opposants peuvent agir en nullité de la décision prise par l’assemblée générale.

Notamment :

- En cas de non respect des formalités légales relatives à la convocation (aux mandats, notamment) à la tenue de la séance, (aux règles de majorité, par exemple) ou à la communication de la décision (procès verbal, notification),

- En cas de décisions prises hors le cadre des compétences de l'assemblée générale ou contraires aux dispositions du règlement de copropriété,

- Lorsque la décision votée ne figurait pas à l'ordre du jour,

- Lorsque la décision votée entérine des mesures discriminatoires envers un ou plusieurs copropriétaires.