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Recours contre les décisions de l'AG: action en nullité

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 31/05/2008 à 10h18
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Action en nullité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

Les copropriétaires défaillants (absent non représentés) ou opposants peuvent agir en nullité de la décision prise par l’assemblée générale.

Notamment :

- En cas de non respect des formalités légales relatives à la convocation (aux mandats, notamment) à la tenue de la séance, (aux règles de majorité, par exemple) ou à la communication de la décision (procès verbal, notification),

- En cas de décisions prises hors le cadre des compétences de l'assemblée générale ou contraires aux dispositions du règlement de copropriété,

- Lorsque la décision votée ne figurait pas à l'ordre du jour,

- Lorsque la décision votée entérine des mesures discriminatoires envers un ou plusieurs copropriétaires.

Qui peut agir ?

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants lors de la réunion de l'assemblée générale peuvent intenter une action en nullité contre les décisions prises à cette occasion.

Délai de recours

L’action doit être intentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse.

Au-delà de ce délai de deux mois, la décision devient définitive et ne peut plus être remise en cause.

Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour connaître de ces litiges est le tribunal de grande instance.

Si l'action du copropriétaire est jugée fondée, le tribunal annulera la décision.

Eventuellement, il pourra accorder au copropriétaire une indemnisation.

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