Mise à la retraite : quelles procédures en fonction de l'âge du salarié ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/02/2018 à 16h18

En matière de retraite, il est essentiel de différencier la situation du salarié qui demande à partir de la situation où c’est l’employeur qui souhaite le départ de son salarié. Dans cette deuxième situation, on parle de mise à la retraite. Quand et comment l’employeur peut-il prononcer cette mise à la retraite ? L’âge du salarié influe directement sur les possibilités de l’employeur.

Pas de mise à la retraite avant 65 ans

L’employeur n’a pas le droit de mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 65 ans. Que peut faire alors l’employeur ? Il lui reste les possibilités classiques s’il souhaite rompre le contrat de travail, à savoir mettre en œuvre une procédure de licenciement ou proposer au salarié une rupture conventionnelle individuelle.
Attention, cette limite d’âge de 65 ans passe à 67 ans en fonction de la date de naissance du salarié concerné. Il faut prendre comme repère l’âge auquel le salarié peut en principe bénéficier d’une retraite à taux plein : âge augmenté par tranche de 5 mois pour les salariés nés entre 1951 et 1955 pour atteindre 67 ans.

Une mise à la retraite qui doit être acceptée entre 65 ans et 70 ans

Si le salarié atteint l’âge minimum pour bénéficier en principe d’une retraite à taux plein, il devient alors possible pour l’employeur d’envisager une mise à la retraite. Plus qu’à se lancer ? Pas tout à fait, des étapes préalables étant nécessaires.
La première étape est de vérifier que le salarié dispose bien du droit à une liquidation de sa retraite à taux plein. Le salarié doit remettre à son employeur un relevé de carrière, accessible auprès du site internet lassuranceretraite.

La seconde étape : l’employeur doit demander « la permission » au salarié de le mettre à la retraite ! Faute de l’accord donné par le salarié, l’employeur doit oublier l’idée de la mise à la retraite. Il peut toutefois renouveler sa demande une fois par an jusqu’au 70ème anniversaire du salarié. L’employeur dispose donc de 5 tentatives avant les 70 ans du salarié pour le mettre à la retraite de façon anticipée.
La demande doit être envoyée par l’employeur 3 mois avant la date de l’anniversaire du salarié. Le salarié dispose d’un mois à compter de la réception de la demande de l’employeur pour exprimer son refus. Son silence au bout de ce délai permet à l’employeur de déclencher la procédure de mise à la retraite.
En cas d’acceptation du salarié, la procédure est ensuite identique à celle prévue pour les salariés âgés d’au moins 70 ans.

Une mise à la retraite sans échappatoire à partir de 70 ans

Une fois le salarié ayant atteint les 70 ans, la mise à la retraite relève du seul choix de l’employeur. Plus besoin d’avoir l’accord du salarié ni d’obtenir un relevé de carrière !
L’employeur peut donc à tout moment à compter de ces 70 ans déclencher une procédure de mise à la retraite. Il lui suffit de faire parvenir au salarié un courrier recommandé avec avis de réception l’informant de sa mise à la retraite, de la durée du préavis à réaliser et de la date du terme du contrat.
Ne pas oublier de remettre au salarié l’ensemble des documents de fin de contrat ! Si le solde de tout compte est toujours remis, certains employeurs oublient de remettre au salarié mis à la retraite le certificat de travail ainsi que l’attestation Pôle emploi.

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