Caractère légal d'un avenant concernant un contrat de location-accession

Sujet initié par Julien_B25000, il y a 5 heures - 144 vues

Bonjour,

J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif PSLA) pour un appartement T4, le 29 novembre 2024.

Mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d'option peut intervenir au cours de la première année, sous réserve de l'obtention des agréments définitifs et après une période de jouissance d'au moins six mois.

Or, à ce jour, les autorisations administratives nécessaires à la levée d'option d'achat de mon logement ne sont pas obtenues (notamment la DAACT), ce qui me contraint à demeurer dans la phase locative et à supporter une redevance mensuelle de 1 090 €, alors que je dispose depuis 1 an de l'intégralité de la somme afin de financer l'acquisition, comptant.

Cette situation me cause un préjudice financier important.

J'ai contacté à 15 reprises, depuis le mois de janvier 2025, l'organisme social avec qui j'ai signé le contrat de location-accession ainsi que le promoteur de la résidence. Ils m'ont indiqué, au départ que la DAACT pourrait être obtenue à l'été 2025 puis à l'automne 2025, puis en début d'année 2026.
Puis, on m'a indiqué il y a quelques semaines qu'il ne sera pas possible d'obtenir la DAACT approuvée avant la toute fin d'année 2026.

Ainsi, j'aurais encore minimum 10 mois à attendre pour la levée d'option de mon appartement, si tout se passe bien, alors que j'attends déjà depuis plus d'un an.

Dans la pratique, je suis allé consulté les permis de construire et permis de construire modificatifs du promoteur concernant la résidence.
Je me suis aperçu que le promoteur et mon organisme de logement social me mentait depuis plusieurs mois.
En effet, ils ont seulement déposé au mois de novembre un permis modificatif alors qu'il n'y avait plus aucun travaux depuis l'été. Ils se sont mis en conformité mais a posteriori de la réalisation des travaux.
Le dossier pour la DAACT n'est toujours pas déposé.

J'aimerais donc savoir si vous trouvez pertinent que je sollicite auprès de l'organisme de logement social :
1. que le promoteur dépose dans les plus bref délai la DAACT
2. un avenant au contrat de location accession pour que je puisse réaliser le paiement intégral du prix de l'appartement sur un compte séquestre chez le notaire de l'organisme de logement social en échange de l'arrêt du versement de la redevance de 1 090€.

Est-ce que cela vous paraît légal / juridiquement compatible avec le dispositif de PSLA de solliciter cet avenant et donc de procéder à un paiement anticipé de l'appartement et d'arrêter de payer la redevance (avant la "réelle levée d'option d'achat" qui n'est pas possible faute de DAACT) ?

J'ai l'impression que le dispositif PSLA est complètement dévoyé à cause du promoteur, qui a tardé à déposer les permis de construire modificatifs et tarde à déposer la DAACT, et de l'organisme de logement social, qui n'effectue aucun suivi du dossier ! L'organisme de logement social est peu rigoureux et dit beaucoup de bêtises. D'ailleurs, suivant le contrat, je pourrais être mis dehors de mon logement dès fin novembre (contrat de deux ans) alors que j'ai dépensé plus de 50.000 € en TMA et autres aménagement dans l'appartement.

En vous remerciant par avance pour vos réponses.