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Question résolue par Maître Charlotte VINCENT
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Charlotte

Congé pour vente et dpe
Sujet initié par Morgan, il y a 15 heures - 196 vues

Bonjour,

Je suis locataire depuis 12 ans et j’ai reçu un congé pour vente. Le seul DPE du logement date de 2013 et aucun nouveau n’a été réalisé. J’ai lu que le DPE devait obligatoirement être joint au congé pour vente, et qu’à défaut, celui-ci pourrait être invalidé. Pourriez-vous me confirmer si cela est exact ?

Merci par avance pour votre éclairage.
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Bonjour.

En effet, depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (et son décret d’application du 29 juillet 2022), le DPE est devenu une pièce obligatoire à joindre au congé pour vente.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être valide (c’est-à-dire datant de moins de 10 ans, sauf s'il a été réalisé avant le 1er juillet 2021, auquel cas il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2023).

Ce DPE doit obligatoirement être joint au congé, sinon le congé est invalide.

Dans votre cas, aucun nouveau DPE n’a été réalisé ni joint au congé. Dès lors, le congé est potentiellement nul.

Vous pouvez donc demander à votre propriétaire une copie du DPE s’il prétend qu’il a été réalisé, ou encore contester formellement le congé si aucun DPE valide n’a été fourni.

Vous pouvez également vous rapprocher d’une ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) ou d’un avocat spécialisé en droit locatif pour vous aider à rédiger un courrier de contestation ainsi que saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la nullité du congé.

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il y a 15 heures
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