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RésoluMise à disposition irrégulière et engagement non tenu
Bonjour,
Je vous écris car je rencontre une situation dans laquelle je suis un peu confus. Désolé ça va être un peu long
Je suis salarié d'une société A au poste de cariste depuis bientôt 13 ans. Celle-ci partage ses locaux avec une entreprise B faisant partie du même groupe.
Le groupe a été racheté en 2018, ce qui a entrainé un changement de directeur dans les locaux.
Il est à noter que le directeur de l'entreprise avant le rachat était une personne de confiance qui faisait toujours ce qu'il disait, il était alors d'usage de ne pas signer d'avenants lors d'évolution de poste car les salariés savaient qu'ils auraient ce qu'il leur a été dit.
En 2019, suite à la démission d'un cariste de l'entreprise B, le directeur commun des 2 entreprises me demande d'assurer "l'intérim" en attendant de trouver un remplaçant à celui-ci. Une fois le remplaçant trouvé, le directeur me demande de rester au sein de l'entreprise B car j'ai plus d'expérience, tout en conservant mon contrat dans l'entreprise A.
Je refuse dans un premier temps car l'entreprise B a de meilleurs avantages liés à leur IDCC. Le directeur me répond que les 2 entreprises vont fusionner d'ici peu et que cela n'était qu'une question de semaines/mois avant que j'obtienne ces avantages. J'accepte sans signé d'avenant ni de mise à disposition. Le directeur est licencié 1 an plus tard sans que la fusion n'ai eue lieu. La situation n'a pas évoluée et je suis resté dans l'entreprise B.
S'en est suivie une période de transition d'un an avec un directeur "intérimaire" qui était là 2 jours par semaine pour "redresser" les sociétés. Celui-ci m'a clairement dit qu'il n'était pas là pour s'occuper de cela et ne m'a pas dit vers qui me tourner pour avoir des réponses.
En 2021 un nouveau directeur arrive, je lui explique le problème et après pas mal de temps me renvoie vers la RRH du groupe.
Entre temps un syndicat m'a dit que j'étais en situation de mise à disposition irrégulière et m'a un peu aiguillé.
Lors de mon entretien avec la RRH, en Février 2023, je souligne que les articles L8241-1 et L8241-2 du code du travail rendent irrégulière ma situation dans le groupe et demande à ce que la situation change en transférant mon contrat dans l'entreprise B. Celle-ci refuse en invoquant l'article L8241-3 que je ne connaissais pas. Selon elle le fait que les sociétés A et B fassent partie du même groupe régularise la situation.
Elle m'a également dit que le poste de cariste de l'entreprise B était déjà occupé et que je pourrais postuler pour celui-ci lorsqu'il se libèrera.
Je me suis donc renseigné auprès de la DIRECCTE qui m'a confirmé le caractère irrégulier de la situation. J'ai voulu me servir de cela pour demander une rupture conventionnelle, mais le directeur à demandé un entretien avec moi et m'a proposé une évolution à long terme, avec une augmentation progressive, souhaitant me former pour préparer la retraite de ma N+1 d'ici quelques années et ainsi à terme de devenir le responsable de l'entrepôt (entreprises A et B).
J'y ai vu un geste du directeur dans mon sens, j'ai alors accepté son offre et ai mis de côté ma situation compliquée.
J'ai donc assuré l'intérim de ma N+1 pendant 1 an, de Mars 2023 à Mars 2024 et l'arrivée d'un nouveau directeur, toujours sans signer d'avenant à mon contrat, j'ai cependant eu les augmentations promises en Mars 2023 (rétroactive depuis Janvier 2023), en Janvier 2024 et en Février 2025.
Dans le même temps, en Novembre 2023, un collègue cariste (celui qui a remplacé le cariste démissionnaire de l'entreprise B au début de l'histoire) est licencié pour inaptitude médicale et son poste dans l'entreprise B (donc le poste que j'occupe réellement) est supprimé ce qui m'empêche donc de postuler dans l'entreprise B tout en me rajoutant la charge de travail de mon collègue licencié
De Janvier à Mars 2024 le directeur sortant et son successeur cohabitaient pour assurer la transition entre les 2. Nous avons eu une réunion avec le directeur sortant, le nouveau directeur et moi-même. Lors de cette réunion les directeurs m'ont confirmés que mon évolution n'était pas remise en question.
Cependant depuis le départ du directeur démissionnaire, son successeur m'a
retiré les tâches qui m'avaient été attribuées suite à cette évolution au profit d'une autre personne, au prétexte de former cette personne en cas d'absences simultanées de ma N+1 et moi-même, ce qui n'est jamais arrivé en 13 ans mais je peux quand même l'admettre.
Depuis Mars 2024 et cette annonce, le directeur n'a aucune communication avec moi. J'ai demandé un entretien avec le directeur début Février, nous avons eu cet entretien mi-Mars. Lors de celui-ci le directeur me dit que nous n'avions pas compris la même chose lors du dernier entretien (ce que je remet en question mais c'est une autre histoire), et me dit qu'avec sa seule année d'ancienneté dans l'entreprise il n'est pas apte à me donner une réponse sur la suite de mon évolution. Nous avons convenu d'un nouveau rdv ce mercredi 07 Mai avec ma N+1 qui prendra la décision.
Ma situation me fait me poser plusieurs questions, même si certaines ont déjà été résolues par la DIRECCTE je préfère les poser sur ce forum:
1. Dans les faits j'occupe actuellement 2 postes de cariste pour l'entreprise A et pour l'entreprise B. Si mon évolution est remise en question lors de mon prochain entretien j'envisage de refuser les tâches relatives à l'entreprise B (80% de mon travail) et m'en tenir aux taches relatives à mon contrat et ma fiche de poste pour les pousser à me proposer une rupture conventionnelle.
Je ne risque pas de sanction de la part de mon employeur si je refuse de travailler pour l'entreprise B?
2. Pouvez-vous me confirmer que je suis dans une situation de mise à disposition irrégulière et qu'une action prud'hommale est envisageable?
3. Si c'est le cas, j'ai entendu dire (ChatGPT) que je pouvais percevoir des indemnités en cas de préjudice financier. L'IDCC de l'entreprise B permet aux salariés de bénéficier d'avantages liés à l'ancienneté (prime et congés). Selon mes estimations, j'aurais touché entre 8 et 10.000€ de primes d'ancienneté et 6 jours de congés supplémentaire (1/an) en conservant mon ancienneté (la politique du groupe conserve l'ancienneté lors de la "mutation" d'un salarié d'une entreprise à une autre)
Puis-je espérer recevoir des indemnités en cas d'action prud'hommale et ainsi récupérer cet argent que je considère aujourd'hui comme de l'argent perdu?
4. Puis-je envisager une action prud'hommale pour engagement non tenu si mon évolution est remise en question? Je pense que sans avenant il est difficile de prouver l'engagement, mais peut-être que les augmentations sur 3 années successives peuvent changer les choses?
5. La situation a commencée il y a 6 ans, la durée avait déjà fait tiquer la femme de la DIRECCTE que j'avais eu au téléphone. Toujours en cas d'action devant les prud'hommes, est-ce que cette durée peut me porter préjudice? Je suis quelqu'un de patient et on m'a toujours mis la carotte au bout du bâton. Aujourd'hui la carotte est pourrie et elle ne me fait plus envie, je vois donc le reste des problèmes
Merci de vos réponses
Je vous écris car je rencontre une situation dans laquelle je suis un peu confus. Désolé ça va être un peu long
Je suis salarié d'une société A au poste de cariste depuis bientôt 13 ans. Celle-ci partage ses locaux avec une entreprise B faisant partie du même groupe.
Le groupe a été racheté en 2018, ce qui a entrainé un changement de directeur dans les locaux.
Il est à noter que le directeur de l'entreprise avant le rachat était une personne de confiance qui faisait toujours ce qu'il disait, il était alors d'usage de ne pas signer d'avenants lors d'évolution de poste car les salariés savaient qu'ils auraient ce qu'il leur a été dit.
En 2019, suite à la démission d'un cariste de l'entreprise B, le directeur commun des 2 entreprises me demande d'assurer "l'intérim" en attendant de trouver un remplaçant à celui-ci. Une fois le remplaçant trouvé, le directeur me demande de rester au sein de l'entreprise B car j'ai plus d'expérience, tout en conservant mon contrat dans l'entreprise A.
Je refuse dans un premier temps car l'entreprise B a de meilleurs avantages liés à leur IDCC. Le directeur me répond que les 2 entreprises vont fusionner d'ici peu et que cela n'était qu'une question de semaines/mois avant que j'obtienne ces avantages. J'accepte sans signé d'avenant ni de mise à disposition. Le directeur est licencié 1 an plus tard sans que la fusion n'ai eue lieu. La situation n'a pas évoluée et je suis resté dans l'entreprise B.
S'en est suivie une période de transition d'un an avec un directeur "intérimaire" qui était là 2 jours par semaine pour "redresser" les sociétés. Celui-ci m'a clairement dit qu'il n'était pas là pour s'occuper de cela et ne m'a pas dit vers qui me tourner pour avoir des réponses.
En 2021 un nouveau directeur arrive, je lui explique le problème et après pas mal de temps me renvoie vers la RRH du groupe.
Entre temps un syndicat m'a dit que j'étais en situation de mise à disposition irrégulière et m'a un peu aiguillé.
Lors de mon entretien avec la RRH, en Février 2023, je souligne que les articles L8241-1 et L8241-2 du code du travail rendent irrégulière ma situation dans le groupe et demande à ce que la situation change en transférant mon contrat dans l'entreprise B. Celle-ci refuse en invoquant l'article L8241-3 que je ne connaissais pas. Selon elle le fait que les sociétés A et B fassent partie du même groupe régularise la situation.
Elle m'a également dit que le poste de cariste de l'entreprise B était déjà occupé et que je pourrais postuler pour celui-ci lorsqu'il se libèrera.
Je me suis donc renseigné auprès de la DIRECCTE qui m'a confirmé le caractère irrégulier de la situation. J'ai voulu me servir de cela pour demander une rupture conventionnelle, mais le directeur à demandé un entretien avec moi et m'a proposé une évolution à long terme, avec une augmentation progressive, souhaitant me former pour préparer la retraite de ma N+1 d'ici quelques années et ainsi à terme de devenir le responsable de l'entrepôt (entreprises A et B).
J'y ai vu un geste du directeur dans mon sens, j'ai alors accepté son offre et ai mis de côté ma situation compliquée.
J'ai donc assuré l'intérim de ma N+1 pendant 1 an, de Mars 2023 à Mars 2024 et l'arrivée d'un nouveau directeur, toujours sans signer d'avenant à mon contrat, j'ai cependant eu les augmentations promises en Mars 2023 (rétroactive depuis Janvier 2023), en Janvier 2024 et en Février 2025.
Dans le même temps, en Novembre 2023, un collègue cariste (celui qui a remplacé le cariste démissionnaire de l'entreprise B au début de l'histoire) est licencié pour inaptitude médicale et son poste dans l'entreprise B (donc le poste que j'occupe réellement) est supprimé ce qui m'empêche donc de postuler dans l'entreprise B tout en me rajoutant la charge de travail de mon collègue licencié
De Janvier à Mars 2024 le directeur sortant et son successeur cohabitaient pour assurer la transition entre les 2. Nous avons eu une réunion avec le directeur sortant, le nouveau directeur et moi-même. Lors de cette réunion les directeurs m'ont confirmés que mon évolution n'était pas remise en question.
Cependant depuis le départ du directeur démissionnaire, son successeur m'a
retiré les tâches qui m'avaient été attribuées suite à cette évolution au profit d'une autre personne, au prétexte de former cette personne en cas d'absences simultanées de ma N+1 et moi-même, ce qui n'est jamais arrivé en 13 ans mais je peux quand même l'admettre.
Depuis Mars 2024 et cette annonce, le directeur n'a aucune communication avec moi. J'ai demandé un entretien avec le directeur début Février, nous avons eu cet entretien mi-Mars. Lors de celui-ci le directeur me dit que nous n'avions pas compris la même chose lors du dernier entretien (ce que je remet en question mais c'est une autre histoire), et me dit qu'avec sa seule année d'ancienneté dans l'entreprise il n'est pas apte à me donner une réponse sur la suite de mon évolution. Nous avons convenu d'un nouveau rdv ce mercredi 07 Mai avec ma N+1 qui prendra la décision.
Ma situation me fait me poser plusieurs questions, même si certaines ont déjà été résolues par la DIRECCTE je préfère les poser sur ce forum:
1. Dans les faits j'occupe actuellement 2 postes de cariste pour l'entreprise A et pour l'entreprise B. Si mon évolution est remise en question lors de mon prochain entretien j'envisage de refuser les tâches relatives à l'entreprise B (80% de mon travail) et m'en tenir aux taches relatives à mon contrat et ma fiche de poste pour les pousser à me proposer une rupture conventionnelle.
Je ne risque pas de sanction de la part de mon employeur si je refuse de travailler pour l'entreprise B?
2. Pouvez-vous me confirmer que je suis dans une situation de mise à disposition irrégulière et qu'une action prud'hommale est envisageable?
3. Si c'est le cas, j'ai entendu dire (ChatGPT) que je pouvais percevoir des indemnités en cas de préjudice financier. L'IDCC de l'entreprise B permet aux salariés de bénéficier d'avantages liés à l'ancienneté (prime et congés). Selon mes estimations, j'aurais touché entre 8 et 10.000€ de primes d'ancienneté et 6 jours de congés supplémentaire (1/an) en conservant mon ancienneté (la politique du groupe conserve l'ancienneté lors de la "mutation" d'un salarié d'une entreprise à une autre)
Puis-je espérer recevoir des indemnités en cas d'action prud'hommale et ainsi récupérer cet argent que je considère aujourd'hui comme de l'argent perdu?
4. Puis-je envisager une action prud'hommale pour engagement non tenu si mon évolution est remise en question? Je pense que sans avenant il est difficile de prouver l'engagement, mais peut-être que les augmentations sur 3 années successives peuvent changer les choses?
5. La situation a commencée il y a 6 ans, la durée avait déjà fait tiquer la femme de la DIRECCTE que j'avais eu au téléphone. Toujours en cas d'action devant les prud'hommes, est-ce que cette durée peut me porter préjudice? Je suis quelqu'un de patient et on m'a toujours mis la carotte au bout du bâton. Aujourd'hui la carotte est pourrie et elle ne me fait plus envie, je vois donc le reste des problèmes
Merci de vos réponses
