Inexécution contractuelle : que faire en cas d'échec du recouvrement amiable ?

Choisir la voie judiciaire adaptée

Vérifier la solidité juridique du dossier

Avant toute action contentieuse, il est essentiel de procéder à une évaluation juridique du dossier. Il convient alors de vérifier l'existence d'un contrat valable, la preuve de l'obligation inexécutée, l'exigibilité de la créance et le respect des éventuelles formalités préalables, notamment l'envoi d'une mise en demeure. La mise en demeure, lorsqu'elle est requise, constitue souvent un préalable indispensable. Elle permet de faire courir les intérêts de retard et, dans certains cas, d'engager la responsabilité contractuelle du débiteur.

Il est également opportun d'examiner la solvabilité du débiteur. Engager une procédure contre une personne manifestement insolvable peut s'avérer économiquement inefficace.

Quelle voie judiciaire choisir ?

Plusieurs procédures peuvent être envisagées selon la nature et la contestation éventuelle de la créance.

Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, et qu'elle n'est pas sérieusement contestable, la procédure d'injonction de payer peut constituer une voie rapide (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile). Il s'agit d'une procédure sur requête du créancier, sans convocation du débiteur. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance valant injonction de payer. Toutefois, cette ordonnance n'est pas immédiatement un titre exécutoire. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance pour former opposition. En l'absence d'opposition, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance.

En cas d'opposition, ou en présence d'une créance litigieuse, une assignation devant le tribunal compétent sera nécessaire. Le litige relèvera du tribunal judiciaire lorsque l'une au moins des parties n'a pas la qualité de commerçant (par exemple, les litiges entre un professionnel et un consommateur, ou entre particuliers). En revanche, lorsque le différend oppose des professionnels dans le cadre de leur activité, la compétence revient au tribunal de commerce. Le juge pourra alors apprécier la réalité de l'inexécution, évaluer les préjudices subis et, le cas échéant, prononcer des dommages et intérêts.

Dans certaines situations d'urgence, des mesures conservatoires peuvent être sollicitées afin de préserver les chances de recouvrement, par exemple par une saisie conservatoire sur les comptes du débiteur (articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution).

Les sanctions possibles de l'inexécution

Le droit des contrats offre plusieurs outils en cas d'inexécution.

Le créancier peut demander l'exécution forcée en nature lorsque celle-ci demeure possible. Il peut également solliciter la résolution du contrat si l'inexécution est suffisamment grave. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés pour réparer le préjudice subi, incluant les pertes financières directes, le manque à gagner ou les frais engagés. Dans certains cas, la loi autorise la réduction du prix ou la suspension de sa propre obligation, sous réserve du respect des conditions légales.

L'importance du titre exécutoire

L'objectif central du contentieux est l'obtention d'un titre exécutoire. Ce document permet de recourir aux voies d'exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, telles que la saisie sur compte bancaire, la saisie des rémunérations ou la saisie de biens mobiliers. Sans titre exécutoire, les mesures coercitives ne peuvent être mises en oeuvre, sauf exceptions limitées prévues par la loi.

Anticiper les risques liés à la situation du débiteur

Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, les règles changent radicalement. Les poursuites individuelles sont en principe suspendues et la créance doit être déclarée au passif dans des délais stricts.

Il est donc essentiel de vérifier si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est en cours avant toute action.

Check-list pratique

• Vérifier l'existence d'un contrat valable et conserver toutes les preuves de l'inexécution
• S'assurer que la créance est certaine, liquide et exigible
• Préparer un chiffrage précis du préjudice, intérêts et pénalités inclus
• Examiner l'existence éventuelle d'une procédure collective
• Envoyer une mise en demeure formelle si cela n'a pas déjà été fait
• Identifier la procédure adaptée à la nature du litige
• Anticiper les mesures d'exécution forcée une fois le titre obtenu