Quelle taxe d'habitation pour les locaux meublés ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 09/01/2018 à 16h45

La taxe d’habitation est un impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales (communes, départements), mais aussi des groupements de communes.

Toute personne qui occupe un local meublé au 1er janvier d’une année est tenue d’acquitter la taxe d’habitation de cette année.

Il en va aussi de certains propriétaires à raison de locaux non meublés.

Locaux meublés

Seuls les locaux meublés sont soumis à cette imposition (Code général des impôts, art. 1407-I) dès lors qu’ils entrent dans l’une de ces trois catégories :
- Local meublé affecté à l’habitation
- Local meublé occupé à titre privatif par des personnes morales de droit privé (sociétés, associations)
- Local meublé occupé par des personnes morales de droit public (Etat, collectivité territoriale ou établissement public autres que les établissements scientifiques, d’enseignement ou d’assistance).

Bon à savoir

Le redevable est normalement l’occupant du local. En cas d’occupation collective, l’imposition est due par le ou les occupants mentionnés sur le contrat de location. Il n'est pas possible de scinder une imposition en deux au prorata temporis entre deux occupants successifs. La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, même si un locataire reste un mois dans un local meublé, il doit payer l’impôt de l’année entière. Un locataire qui entre le 2 janvier dans un même local ne peut, en aucune manière, être tenu de le payer.

Attention !

Un local professionnel est exonéré du paiement de la taxe d'habitation si :

ils sont entièrement distincts de l'habitation ;
ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises ;
ils sont aménagés de façon à les rendre impropres à l'habitation.

Nouveauté

Qu'en est-il des résidences mobiles ?
Les locaux mobiles (caravanes) ne sont normalement pas imposables à la taxe d’habitation, tout du moins tant que ces derniers conservent cette capacité. La situation est identique pour les mobile-homes. Dès lors qu’ils sont attachés au sol à perpétuelle demeure (il ne s’agit pas d’un ancrage temporaire), la taxe d’habitation devient exigible. A compter du 1er janvier 2010, les résidences mobiles seront toutefois soumises à une taxe d’habitation spéciale dénommée taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres (Code général des impôts, art. 1013). La taxe est de 150 € par résidence mobile et de 100 € si elle a plus de 10 ans au premier jour de la période d'imposition.

Locaux non-meublés

Bien que non-meublés, certains locaux peuvent être imposés à la taxe d’habitation dans les communes qui n’appartiennent pas à des agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (Code général des impôts, art. 1407 bis). L’imposition est conditionnée à l’état de vacance (local inoccupé et non-meublé) pendant une période d’au moins deux années.

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