Pension alimentaire et charges incompressibles

Sujet (Cloturé) initié par Jean miil y a 1 an - 2557 vues

Bonjour,
Afin de savoir si ça vaut le coup de faire appel à un jugement avec réévaluation de la pension alimentaire, j'aimerais savoir ce qu'on appelle charges incompressibles et si les prêts personnels et immobiliers en font partis ainsi que les assurances...
Merci
Cordialement

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

À voir également

Aller plus loin

Pension alimentaire et dépenses extraordinaires

Je commence par exposer la situation, j'ai 3 enfants : - 2 enfants avec mon ex femme, je suis divorcé et je suis passé devant le jaf, je suis en garde

Pension alimentaire et crédit immobilier

Je suis séparé de mon ex-conjointe (nous étions pacsés et contrat rompu fin décembre 2019) depuis 10 mois et j'ai deux filles qui jouissent de notre maison

Pension alimentaire et reste à vivre

Est il automatique que les d'un versement de pension alimentaire, on peut déduire le rsa, soit 637 euros environ, de notre salaire pour faire le calcul de la

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

3 réponses

BELIGHA

Cher monsieur,

Pour évaluer si un appel de jugement concernant la pension alimentaire "vaut le coup", il est essentiel de comprendre ce que le juge considère comme "charges incompressibles" car elles impactent directement votre capacité contributive.

Les charges incompressibles sont les dépenses absolument nécessaires à la vie courante et qui ne peuvent être réduites ou supprimées sans porter atteinte aux conditions de vie dignes de la personne. Le juge aux affaires familiales les prend en compte pour déterminer le "reste à vivre" du débiteur et ainsi fixer la pension alimentaire.

Les éléments de charges incompressibles :

Loyer ou remboursement de prêt immobilier : Oui, ils en font partie.

Le logement est une dépense fondamentale. Que ce soit un loyer ou une mensualité de crédit immobilier pour la résidence principale, ces charges sont considérées comme incompressibles car elles assurent la stabilité et la décence du lieu de vie du parent débiteur.

Prêts personnels : Généralement oui, mais avec nuance.

Les mensualités de prêts personnels (crédits à la consommation) sont souvent prises en compte par le juge comme des charges incompressibles, surtout si elles sont anciennes et liées à des besoins essentiels (ex: achat de voiture pour aller travailler, équipements nécessaires). Cependant, le juge peut les regarder avec plus de discernement et potentiellement les considérer comme moins prioritaires que les charges de logement ou les impôts, si elles sont jugées excessives ou non essentielles et contractées après la fixation initiale de la pension ou juste avant la demande de révision dans le but de diminuer artificiellement les revenus.

Assurances : Oui, les assurances obligatoires ou liées aux biens essentiels.

Les assurances nécessaires et obligatoires (assurance habitation, assurance auto si indispensable pour le travail) sont considérées comme des charges incompressibles. Les mutuelles santé sont également prises en compte. En revanche, les assurances facultatives et jugées non essentielles pourraient être regardées avec plus de scepticisme par le juge.

Autres charges incompressibles classiques :

Les impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation), les frais d'énergie (électricité, gaz, chauffage), l'eau, les frais de transport essentiels (essence, abonnement de transport en commun), les frais de téléphonie et internet de base, les dépenses de première nécessité (alimentation, hygiène).

Pourquoi cela est important pour un appel :

Réévaluation de la capacité contributive : Le juge fonde le calcul de la pension alimentaire sur les ressources et les charges de chaque parent, ainsi que sur les besoins de l'enfant. Les charges incompressibles réduisent le "reste à vivre" du parent débiteur, ce qui peut justifier une révision à la baisse de la pension si elles n'ont pas été suffisamment prises en compte dans le jugement initial, ou à la hausse si ses revenus ont augmenté et/ou ses charges diminué.

Appréciation souveraine du juge : Bien qu'il existe des lignes directrices, le juge aux affaires familiales apprécie souverainement la réalité et le caractère incompressible de chaque charge. Il examine l'ensemble de votre situation financière et votre "train de vie".

Justification du préjudice ou de l'erreur : Pour qu'un appel soit pertinent, vous devrez démontrer que le premier jugement n'a pas correctement apprécié vos charges incompressibles, ou que des éléments nouveaux et significatifs sont apparus depuis la première décision et justifient une réévaluation (par exemple, une augmentation importante de vos prêts, une maladie entraînant des frais, etc.).

En résumé : Oui, les prêts immobiliers, personnels et les assurances nécessaires font partie des charges incompressibles prises en compte par le juge pour la réévaluation de la pension alimentaire. Analyser la manière dont le juge a considéré (ou non) ces charges dans le premier jugement, et si votre situation a évolué, est crucial pour évaluer la pertinence d'un appel. L'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour cette analyse.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 an

Jean mi

Justement, j'avais demandé un renvoi pour raison médicale, refusée. Et donc la JAF n'a pris aucune charges incompressibles dans son calcul car je n'ai pas pu lui fournir...
Merci

il y a 1 an

BELIGHA

Les charges incompressibles désignent les dépenses essentielles et fixes que doit supporter un débiteur, qui ne peuvent pas être réduites ou évitées. Cela inclut généralement des frais tels que le loyer, les factures d'énergie, les impôts, ainsi que les remboursements de prêts (qu'ils soient personnels ou immobiliers) et les assurances.

Ainsi, les prêts personnels et immobiliers ainsi que les assurances peuvent effectivement être considérés comme des charges incompressibles, car ils représentent des engagements financiers réguliers et obligatoires.

Il est important de noter que la Juge aux affaires familiales (JAF) doit prendre en compte ces charges dans le calcul de la pension alimentaire. Si vous n'avez pas pu fournir ces informations lors de l'audience, cela peut avoir influencé la décision de la JAF. Vous pourriez envisager de faire appel de cette décision, en fournissant les justificatifs nécessaires pour prouver l'existence de ces charges incompressibles.

Je vous recommande de bien documenter vos charges et de les présenter clairement lors de toute procédure de réévaluation de la pension alimentaire.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.