Pension alimentaire et charges incompressibles

Sujet initié par Jean mi, il y a 2 jours - 221 vues

Cher monsieur,

Pour évaluer si un appel de jugement concernant la pension alimentaire "vaut le coup", il est essentiel de comprendre ce que le juge considère comme "charges incompressibles" car elles impactent directement votre capacité contributive.

Les charges incompressibles sont les dépenses absolument nécessaires à la vie courante et qui ne peuvent être réduites ou supprimées sans porter atteinte aux conditions de vie dignes de la personne. Le juge aux affaires familiales les prend en compte pour déterminer le "reste à vivre" du débiteur et ainsi fixer la pension alimentaire.

Les éléments de charges incompressibles :

Loyer ou remboursement de prêt immobilier : Oui, ils en font partie.

Le logement est une dépense fondamentale. Que ce soit un loyer ou une mensualité de crédit immobilier pour la résidence principale, ces charges sont considérées comme incompressibles car elles assurent la stabilité et la décence du lieu de vie du parent débiteur.

Prêts personnels : Généralement oui, mais avec nuance.

Les mensualités de prêts personnels (crédits à la consommation) sont souvent prises en compte par le juge comme des charges incompressibles, surtout si elles sont anciennes et liées à des besoins essentiels (ex: achat de voiture pour aller travailler, équipements nécessaires). Cependant, le juge peut les regarder avec plus de discernement et potentiellement les considérer comme moins prioritaires que les charges de logement ou les impôts, si elles sont jugées excessives ou non essentielles et contractées après la fixation initiale de la pension ou juste avant la demande de révision dans le but de diminuer artificiellement les revenus.

Assurances : Oui, les assurances obligatoires ou liées aux biens essentiels.

Les assurances nécessaires et obligatoires (assurance habitation, assurance auto si indispensable pour le travail) sont considérées comme des charges incompressibles. Les mutuelles santé sont également prises en compte. En revanche, les assurances facultatives et jugées non essentielles pourraient être regardées avec plus de scepticisme par le juge.

Autres charges incompressibles classiques :

Les impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation), les frais d'énergie (électricité, gaz, chauffage), l'eau, les frais de transport essentiels (essence, abonnement de transport en commun), les frais de téléphonie et internet de base, les dépenses de première nécessité (alimentation, hygiène).

Pourquoi cela est important pour un appel :

Réévaluation de la capacité contributive : Le juge fonde le calcul de la pension alimentaire sur les ressources et les charges de chaque parent, ainsi que sur les besoins de l'enfant. Les charges incompressibles réduisent le "reste à vivre" du parent débiteur, ce qui peut justifier une révision à la baisse de la pension si elles n'ont pas été suffisamment prises en compte dans le jugement initial, ou à la hausse si ses revenus ont augmenté et/ou ses charges diminué.

Appréciation souveraine du juge : Bien qu'il existe des lignes directrices, le juge aux affaires familiales apprécie souverainement la réalité et le caractère incompressible de chaque charge. Il examine l'ensemble de votre situation financière et votre "train de vie".

Justification du préjudice ou de l'erreur : Pour qu'un appel soit pertinent, vous devrez démontrer que le premier jugement n'a pas correctement apprécié vos charges incompressibles, ou que des éléments nouveaux et significatifs sont apparus depuis la première décision et justifient une réévaluation (par exemple, une augmentation importante de vos prêts, une maladie entraînant des frais, etc.).

En résumé : Oui, les prêts immobiliers, personnels et les assurances nécessaires font partie des charges incompressibles prises en compte par le juge pour la réévaluation de la pension alimentaire. Analyser la manière dont le juge a considéré (ou non) ces charges dans le premier jugement, et si votre situation a évolué, est crucial pour évaluer la pertinence d'un appel. L'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour cette analyse.

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