Faire appel à un professionnel pour concevoir son site

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 02/03/2009 à 14h36

Il est extrêmement courant de faire appel à un professionnel spécialisé dans la conception de site Internet, pour faire réaliser son site.

Cependant, de la même façon que vous avez des droits d'auteur sur le site que vous créez vous même, le créateur de votre site détiendra lui des droits d'auteur sur le site qu'il aura créé pour vous.

Il faut donc qu'il vous livre un site pour lequel il a obtenu toutes les autorisations d'exploitation et qu'il vous autorise à l'utiliser.

Il convient donc de veiller à ce que deux clauses figurent dans le contrat qui vous liera au prestataire chargé de la conception de votre site Internet

Les conditions nécessaires à l'exploitation du site que vous avez fait réaliser

L'autorisation expresse d'exploitation

Le fait de commander un site Internet à un professionnel, qui vous facture sa prestation, n'entraîne pas automatiquement la possibilité d'exploiter le site, et ce même si vous avez payé l'intégralité des sommes qui vous ont été facturées !

Bien que cela puisse échapper à la logique d'un non-juriste, le fait d'avoir payé une Société pour qu'elle crée votre site Internet ne vous permet pas d'utiliser le site.

En effet, le créateur du site détient des droits d'auteur sur le site Internet et son œuvre ne peut être utilisée que s'il l'a expressément autorisé.

Dans ces conditions, il ne faut pas se contenter d'une simple facture du prestataire, mais veiller à ce qu'il y ait une véritable cession de droits sur le site Internet qui a été créé (voir 4 – cession de droit), étant précisé que cette autorisation peut figurer sur la facture, sous réserve qu'elle soit claire.

Attention !

Le prestataire n'a aucune obligation d'information à votre égard

Si cette autorisation ne figure pas sur la facture de votre prestataire, il est impératif que vous la réclamiez.

En effet, ce n'est pas parce que le prestataire ne vous a pas averti que le paiement de sa facture, qui ne contient pas d'autorisation d'exploitation, ne vous permettra pas de faire usage du site Internet, qu'il ne peut pas, une fois que vous avez payé la facture, vous empêcher d'exploiter le site.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 avril 2007, a jugé que le photographe (mais cela s'applique de la même façon pour le réalisateur d'un site internet) n'est pas tenu d'informer son client, qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, de la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation. Il a donc ensuite la possibilité de lui interdire d'utiliser la photographie.

Il est donc impératif, si la Société qui conçoit votre site Internet ne rédige pas une clause de cession de droits, que vous preniez l'initiative de la lui imposer dès le début de vos relations. (voir 4 – cession de droit)

La garantie

Si le prestataire qui a créé le site est une Société, elle a fait appel à des personnes physiques pour créer le graphisme, écrire les textes, faire les photographies, ou la musique.

Le prestataire doit donc se charger d'obtenir toutes les autorisations nécessaires de la part de tous les intervenants, pour vous livrer un site que vous pouvez exploiter tel quel.

Cependant, dans l'hypothèse où votre prestataire n'aurait pas obtenu toutes les autorisations nécessaires, il est important que vous puissiez vous retourner contre lui si des auteurs viennent un jour vous reprocher d'utiliser leur œuvre sans leur autorisation (ce qui constitue un acte de contrefaçon).

Dans ces conditions, il est extrêmement conseillé d'obtenir du créateur du site une garantie contractuelle.

Cette garantie doit prévoir que le prestataire s'engage à vous fournir un site sur lequel il détient l'intégralité des droits d'auteur, en précisant que dans l'hypothèse où qui que ce soit revendiquerait à votre encontre la violation de ses droits, le prestataire sera tenu de vous garantir de toutes les sommes que vous pourriez être amené à devoir verser, qu'il s'agisse de condamnations judiciaires, d'indemnités transactionnelles ou des frais que vous devrez engager pour assurer votre défense.

Le cas où le concepteur du site est aussi l'hébergeur.

Il est assez courant de faire héberger son site Internet par la Société qui l'a conçu.

Dans ce cas, veillez à faire deux contrats différents, l'un pour la conception, l'autre pour l'hébergement.

En effet, si vous souhaitiez changer d'hébergeur et donc résilier le contrat qui vous lie avec votre ancien hébergeur, il est indispensable que cela n'entraîne pas la résiliation du contrat de cession de droits, qui vous autorise à exploiter votre site.

En faisant deux contrats, vous pourrez changer d'hébergeur, tout en continuant à exploiter le site tel quel, puisque vous aurez, suivant nos conseils, obtenu l'autorisation d'exploiter le site.

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Les conditions nécessaires à l'exploitation du site que vous avez fait réaliser

Le cas où le concepteur du site est aussi l'hébergeur.