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Le refus d'avoir un enfant peut-il être une faute invoquée pendant le divorce ?

Divorce / Divorce pour faute / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Le devoir de procréation pourrait se définir comme l'obligation pour les époux de mettre tout en oeuvre pour donner naissance à un enfant, dès lors qu'un des époux en manifeste l'envie. Mais le mariage suppose-t-il un tel devoir ?

Si le mariage engendre un devoir de procréation, le refus d'avoir un enfant peut-il être une faute ? Mais également, faire un enfant à l'insu de son époux peut-il être une faute ?

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Le refus d'avoir un enfant peut-il être une faute ?

Le refus d'avoir un enfant pour un des époux sera facilement reconnu comme une faute. En effet, les juges estiment que la mariage entraine légitimement un devoir de procréation.

Ainsi, il sera reconnu une faute contre une épouse ayant réalisée une IVG à l'insu de son mari (Cour d'appel de Caen, 25 novembre 1999). Mais il sera aussi reconnu une faute à l'encontre d'un mari qui aurait contraint sa femme à avoir recours à une IVG malgré son envie de poursuivre la grossesse (Cour d'appel de Nancy, 7 octobre 2002).

Toutefois, les juges ne reprocheront pas à un époux de ne pas vouloir suivre un traitement contre sa stérilité (Cour d'appel de Bordeaux, 7 juin 1994), sauf :

  • Si le traitement ne présente pas de désagrément particulier,
  • Si les époux avaient connaissance avant le mariage des problèmes de fertilité et qu'ils avaient convenus de recourir à un traitement pour y pallier. En cas de changement de volonté d'un des époux, ce dernier pourra être reconnu comme fautif.
A retenir

Le refus d'avoir un enfant pourra entrainer une faute dés lors que la procréation ne demande pas de suivre un traitement contraingnant.

Faire un enfant à l'insu du père est-il une faute ?

Par principe, la conception d'un enfant sans le consentement du père ou à son insu ne constitue pas une faute permettant de prononcer le divorce (Montpellier, 4 octobre 1994).

En effet, les tribunaux considèrent que la conception d'un enfant est une conséquence normale du mariage. De plus, les juges invoquent le droit, pour l'épouse, de disposer librement de son corps.

Toutefois, la faute pourra être reconnue en fonction des circonstances de la conception.

En effet, les juges prennent aussi en considération le droit du père à donner son avis sur une décision aussi importante pour la vie du couple (Nîmes, 21 mars 2007).

Ainsi, il pourra être reproché à une épouse de faire un enfant à l'insu de son époux alors que le couple vient de vivre la perte de deux précédents enfants, peu de temps après leur naissance.

A retenir

Le fait de faire un enfant à l'insu du père ou contre son gré n'est pas une faute, la faute dépend des circonstance de la conception.

En retenant cette solution, les juges essayent de mettre en équilibre le droit, pour l'épouse, de disposer librement de son corps et de sa vie avec l'unité conjugal et les conséquences de la décision unilatérale de la mère ayant un impact sur la vie du couple.

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