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Demande de délais de paiement en cas de condamnation
Sujet (Cloturé) initié par Laureil y a 1 an - 4533 vues
Cher.e.s maîtres,
Sauriez vous m'indiquer la marche à suivre en cas de condamnation par le juge et la possibilité d'obtenir un échéancier de paiement notamment. J'ai cru comprendre qu'il fallait saisir le JEX sauf erreur ? Cela peut il se faire sans ministère d'avocat ? 2/ Faut il le faire à réception du jugement et si oui que faut il faire vis à vis de la partie adverse pour ne pas entraîner de pénalités supplémentaires ?
Juste par précaution... :-) En espérant ne pas en avoir besoin !
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en cas de condamnation à payer une somme d'argent, vous pouvez demander un **échéancier de paiement** au **juge de l'exécution (jex)** en application de **l'article 510 du code de procédure civile** et **l'article 1343-5 du code civil**. cette demande est recevable même après la décision du juge ayant statué au fond.
oui, la **procédure devant le jex est possible sans avocat**, sauf si la représentation est rendue obligatoire en raison du montant ou de la juridiction d'origine (rare en matière de simple exécution).
la demande doit être adressée au **tribunal judiciaire du lieu de votre domicile** ou du lieu d'exécution, par requête simple ou par assignation si un huissier est déjà intervenu. vous devez y exposer votre situation financière, joindre le jugement, vos justificatifs de ressources et charges, et proposer un plan de règlement.
vous pouvez introduire cette demande **dès la signification du jugement**, sans attendre de saisie. cela **suspend les poursuites** si le créancier est informé de la procédure et que le jex n'a pas encore statué. pour cela, vous pouvez adresser une **lettre en recommandé avec copie de votre requête** à la partie adverse ou à son avocat.
attention : si vous ne faites rien, le créancier peut lancer des mesures d'exécution forcée (saisie sur compte, saisie sur salaire) dès l'expiration du délai d'appel ou de recours.
merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Chère Madame,
En cas de condamnation par le juge, vous pouvez effectivement saisir le JEX pour demander un échéancier de paiement.
Le JEX a la compétence pour aménager l'exécution pécuniaire d'une condamnation, ce qui inclut la possibilité de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de 24 mois (article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Concernant la nécessité d'un avocat, l'avocat n'est pas obligatoire devant le JEX si la créance est inférieure à 10 000 €. Dans ce cas, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne, ou agir vous-même (article R511-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Je vous conseille d'agir rapidement après la réception du jugement. Vous devez saisir le JEX par une demande formée par requête, accompagnée des documents justifiant votre situation.
Il est également important de notifier la partie adverse de votre demande, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d'éviter des pénalités supplémentaires et de respecter le droit à la défense de l'autre partie.
En résumé :
Saisir le JEX pour demander un échéancier de paiement. Un avocat n'est pas nécessaire si la créance est inférieure à 10 000 €. Agir rapidement après réception du jugement et notifier la partie adverse pour éviter des pénalités. Si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions, n'hésitez pas à demander.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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