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Les tribunaux administratifs

Pénal / Par Alexia.fr, Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

Les Tribunaux Administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif.

Ils jugent la plupart des litiges entre les particuliers et l’administration.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Convocation au commissariat ou à la gendarmerie

Cette convocation signifie que vous devez vous présenter devant un service d'enquête. L'avocat peut vous préparer et vous assister selon le cadre de l'audition.

Exemple : convocation reçue après une plainte.

Garde à vue

La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

Composition pénale

La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

Cette option vise la privation de liberté avant jugement ou après condamnation.

Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

Appel

L'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure lorsque la décision peut encore être contestée.

Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision sur des erreurs de droit, et non de rejuger les faits.

Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation dans la procédure pénale.

Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

Affaire pénale impliquant un mineur

Cette option concerne les dossiers où un mineur est mis en cause ou concerné par la procédure.

Exemple : convocation d'un adolescent ou assistance d'un parent.

Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

Droit pénal des affaires

Cette matière vise les infractions commises dans un contexte économique ou professionnel.

Exemple : abus de biens sociaux, escroquerie, corruption ou blanchiment.

Droit pénal du travail

Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

Permis de conduire

Cette option concerne les infractions routières ou leurs conséquences pénales.

Exemple : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis ou suspension.

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Organisation et fonctions

Il existe actuellement 36 tribunaux administratifs, qui peuvent couvrir 1 à 5 départements.

Chaque tribunal comprend:

  • 1 président
  • plusieurs membres dont un au moins est chargé des fonctions de rapporteur public.

Le tribunal statue par chambres collégiales de 3 juges au moins.

Mais, certaines affaires peuvent être jugées par un juge unique.


Tout comme le Conseil d’Etat, les Tribunaux Administratifs ont des fonctions administratives et des fonctions juridictionnelles :

  • Fonctions administratives : les Tribunaux Administratifs ont un rôle consultatif auprès du préfet.
  • Fonctions juridictionnelles : les Tribunaux Administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif.

Types de litiges

Le Tribunal Administratif juge la majeure partie des litiges entre particuliers et administration.

Toutefois, il n’est pas compétent dans certains domaines :

  • Accidents causés par les véhicules de l’administration,
  • Dommages causés par l’activité de police judiciaire,
  • Contestations relatives aux impôts indirects, (autres que la TVA),
  • Litiges en matière d’Etat civil et de successions,
  • Quand le litige met en cause un service public industriel et commercial confié à une société privée (comme EDF, France Télécom),
  • En matière de sécurité sociale.

Les deux types de contestations dont peut être saisi le Tribunal administratif sont:

Le recours pour excès de pouvoir

La demande peut porter sur l'annulation d'un acte pris par une autorité administrative, (par exemple le refus ou octroi d'un permis de construire, le refus d'une autorisation ou le refus de délivrer un titre de séjour).

Le demandeur doit mettre en avant au moins l'une des 4 raisons suivantes :

  • la décision attaquée viole la loi ou la règlementation,

  • la décision attaquée est fondée sur des motifs erronés, inexacts ou incohérents,

  • la décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de publicité, par exemple),

  • l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente, c'est-à-dire n'avait pas pouvoir de la prendre.

Le recours de pleine juridiction

Lorsque la demande ne relève pas du recours pour excès de pouvoir, elle appartient au domaine des recours dits de pleine juridiction.

Les principaux sont la demande d'indemnités en conséquence de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics), les contestation d'élections locales (demande d'annulation ou de reformation), ou encore demande en réduction de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.).

Attention !

Les règles de compétence du Juge administratif sont extrêmement complexes.

Par conséquent, il convient de bien se renseigner pour savoir si le litige relève de la compétence du juge administratif ou des juridictions judiciaires.

Si vous saisissez un juge incompétent, la demande sera rejetée.

Fonctionnement

Les procédures sont essentiellement écrites : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges.

Dans ce cadre, le dépôt de la requête fait l'objet d'un soin particulier.

La requête:

Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.

Elle est adressée au greffe du tribunal administratif compétent, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Il faut y joindre:

  • une copie de la décision attaquée,

  • une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,

  • toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

La présence des parties à l'audience n'est souvent pas obligatoire.

Représentation par avocat :

La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte pas sur les cas cités à l'article R.431-3 du Code de justice administrative.

Si l'intervention d'un avocat est obligatoire, peut intervenir un avocat à la Cour ou un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation (listes consultables dans chaque tribunal).

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée (c'est à dire portée à la connaissance des parties) par courrier postal.

Agir en justice

Le Tribunal Administratif compétent est celui sur le territoire duquel siège l’autorité administrative qui a pris la décision que vous contestez.

Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle, alors le tribunal compétent est:

  • celui sur le territoire duquel vous résidez pour les litiges relatifs à des décisions individuelles de police administrative, ou pour la reconnaissance de certaines qualités (comme celle d’ancien combattant par exemple),
  • celui sur le territoire duquel se trouve l’immeuble quand le litige concerne cet immeuble (par exemple, un permis de construire),
  • celui sur le territoire duquel se trouve le lieu d’affectation pour les litiges relatifs aux fonctionnaires.


En outre, certains litiges relèvent directement du Conseil d’Etat, notamment :

  • les recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres,
  • les décisions d’organismes collégiaux à compétence nationale (comme par exemple le Conseil supérieur de l’audiovisuel),
  • ou en matière d’élections régionales et européennes.


D’autres litiges relèvent de juridictions administratives spécialisées.

L’assistance d’un avocat est donc fortement conseillée.

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