Ta fin de cloture d'instruction dépassée et demande de pièces complémentaires
Sujet (Cloturé) initié par Morena, il y a 2 ans - 1230 vues
Bonjour, Mon permis de construire a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par mes voisins. L’ordonnance de de clôture d'instruction était le 19 novembre. Le 2 Décembre , des pièces complémentaires pour compléter l'instruction sont demandées à la commune. Aucun délai de réponse n'est mentionné. Mon avocat peut-il obtenir une copie de ces pièces ? Dans quel délai aura lieu l'audience ? 1 mois ? l''audience Par avance, je vous remercie pour vos réponses.
Votre avocat reste le mieux placé pour répondre à vos interrogations concernant la procédure qu'il gère puisqu'il a accès à l'ensemble des éléments transmis par le greffe et les parties.
Si une demande de pièces a été adressée à la Commune après la clôture de l'instruction, il est probable que celle-ci soit réouverte afin de permettre aux parties de discuter des nouveaux éléments qui auront, le cas échéant, été communiqués. C'est donc à la juridiction, en principe, de vous faire parvenir ces pièces mais rien ne vous empêche de vous rapprocher de la Commune pour en obtenir communication en dehors des échanges intervenant sur Télérecours (l'application utilisée par le Tribunal pour communiquer).
En l'état, il apparaît malheureusement peu probable qu'une audience se tienne d'ici un mois.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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