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Les juridictions civiles : distinction entre les tribunaux et de leurs compétences

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines.

Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.

La compétence des juridictions civiles

  • Les juridictions civiles tranchent les litiges:

- entre particuliers (personnes physiques),

- ou entre particuliers et personnes morales (entreprises, associations, etc...).


 

Les juridictions civiles spécialisées

Certaines juridictions civiles sont spécialisées dans certains domaines :

   - le Tribunal de commerce (pour les litiges entre commerçants)

   - le Conseil des Prud'hommes (pour les litiges entre employeurs et salariés),

   - le Tribunal paritaire des baux ruraux,

   - le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,

   - les Tribunaux du contentieux de l'incapacité,

   - le juge de l'expropriation,

   - le juge délégué aux victimes,

   - la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Qui contacter ?
  • Les juridictions civiles de droit commun:

- le Tribunal de Grande Instance ,

- le Tribunal d'Instance,

- et le juge de proximité pour les petits litiges (absence de dommages et intérêts ou montant inférieur à 4 000 euros; injonction de payer ou injonction de faire inférieure à 4 000 euros).

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