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Il est compétent dans les litiges collectifs du travail.
Votre budget est bas. En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
En n'indiquant pas de budget, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
En dessous de ce montant, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
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Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour apprécier la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour l’interprétation d’une convention collective.
Il statue également en matière de droit de grève.
Le Tribunal d'Instance a des compétences multiples en matière sociale :
Est compétent en matière de délits d'entrave, ou toute infractions par exemple aux règles d'hygiène et de sécurité.
Il y a souvent des dispositions pénales dans le Code du Travail.
Il reste relativement rare qu'une infraction pénale tel que le délit d'entrave ou le non-respect d'une règle relative à la sécurité ou à l'hygiène soit poursuivi jusque devant le tribunal correctionnel.
Cela ne signifie pas que les dispositions pénales sont inutiles. Les inspecteurs du travail, lorsqu'ils constatent une infraction, la signalent à l'employeur. Devant la menace d'avoir à comparaître devant le tribunal correctionnel, ils coopèrent dans l'immense majorité des cas, d'où le faible taux de poursuite.
Seules les atteintes les plus graves ou les employeurs les plus têtus sont donc poursuivis.
Est compétent pour les recours contre les décisions de l'inspecteur du travail, du ministre du travail.
L’employeur saisira le tribunal administratif pour contester la décision de la direction du travail, de refuser l’autorisation de licenciement d’un représentant du personnel.
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