Principe
Les juges administratifs exercent leur activité dans les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’Etat).
Ils n’ont pas le même statut que les magistrats judiciaires.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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A noter
Devant les juridictions administratives, certains juges exercent une fonction particulière : ce sont les rapporteurs publics (anciennement appelés « commissaires du gouvernement »).
Ces membres de la juridiction ne jugent pas à proprement parler : ils sont chargés de donner leur avis, en toute indépendance, sur la solution du litige.
Contrairement à ce que leur ancienne dénomination pouvait laisser penser, ils ne représentent pas le gouvernement.
Recrutement
Les juges administratifs peuvent être recrutés suivant deux voies.
La voie « normale »
C'est celle du concours administratif.
Les Conseillers d’Etat sont recrutés par le concours de l’Ecole Nationale d’Administration.
Les autres juges administratifs sont recrutés soit par le concours national d’administrative, soit par le concours spécifique de magistrat administratif.
La voie « latérale »
C'est celle du recrutement « au tour extérieur », c’est-à-dire dans l’administration civile.
Ce mode de recrutement joue pour certains conseillers d’Etat (maître des requêtes), à la Cour des comptes (conseillers référendaires et conseillers maîtres), et devant certaines juridictions administratives.
Des universitaires peuvent être détachés et nommés dans une juridiction administrative.
Carrière
Les juges administratifs sont soumis aux mêmes contraintes que les magistrats judiciaires, destinées à garantir leur impartialité :
- Ils ne peuvent cumuler leur fonction avec toute autre activité professionnelle publique ou privée, à l’exception de travaux scientifiques, artistiques ou charges d’enseignement,
- Ils ne peuvent exercer de mandat politique national ou un mandat politique local dans le ressort de leur juridiction,
- Ils ne peuvent exercer leur fonction dans une juridiction ou siège déjà un parent.
Mais les juges administratifs, à l’inverse des magistrats judiciaires, ne bénéficient pas de garantie d’inamovibilité : ils peuvent être changés de juridiction sans leur consentement.
Le personnel de chaque juridiction est hiérarchisé.
Enfin, en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions, les juges administratifs encourent une sanction disciplinaire.
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