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Les juges administratifs

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Les juges administratifs exercent leur activité dans les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’Etat).

Ils n’ont pas le même statut que les magistrats judiciaires.

A noter

Devant les juridictions administratives, certains juges exercent une fonction particulière : ce sont les rapporteurs publics (anciennement appelés « commissaires du gouvernement »).

Ces membres de la juridiction ne jugent pas à proprement parler : ils sont chargés de donner leur avis, en toute indépendance, sur la solution du litige.

Contrairement à ce que leur ancienne dénomination pouvait laisser penser, ils ne représentent pas le gouvernement.

Recrutement

Les juges administratifs peuvent être recrutés suivant deux voies.

 

La voie « normale »

C'est celle du concours administratif.

Les Conseillers d’Etat sont recrutés par le concours de l’Ecole Nationale d’Administration.

Les autres juges administratifs sont recrutés soit par le concours national d’administrative, soit par le concours spécifique de magistrat administratif.

 

La voie « latérale »

C'est celle du recrutement « au tour extérieur », c’est-à-dire dans l’administration civile.

Ce mode de recrutement joue pour certains conseillers d’Etat (maître des requêtes), à la Cour des comptes (conseillers référendaires et conseillers maîtres), et devant certaines juridictions administratives.

Des universitaires peuvent être détachés et nommés dans une juridiction administrative.

Carrière

Les juges administratifs sont soumis aux mêmes contraintes que les magistrats judiciaires, destinées à garantir leur impartialité :

  • Ils ne peuvent cumuler leur fonction avec toute autre activité professionnelle publique ou privée, à l’exception de travaux scientifiques, artistiques ou charges d’enseignement,
  • Ils ne peuvent exercer de mandat politique national ou un mandat politique local dans le ressort de leur juridiction,
  • Ils ne peuvent exercer leur fonction dans une juridiction ou siège déjà un parent.


Mais les juges administratifs, à l’inverse des magistrats judiciaires, ne bénéficient pas de garantie d’inamovibilité : ils peuvent être changés de juridiction sans leur consentement.

Le personnel de chaque juridiction est hiérarchisé.

Enfin, en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions, les juges administratifs encourent une sanction disciplinaire.

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