Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les juges administratifs

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

Les juges administratifs exercent leur activité dans les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’Etat).

Ils n’ont pas le même statut que les magistrats judiciaires.

A noter

Devant les juridictions administratives, certains juges exercent une fonction particulière : ce sont les rapporteurs publics (anciennement appelés « commissaires du gouvernement »).

Ces membres de la juridiction ne jugent pas à proprement parler : ils sont chargés de donner leur avis, en toute indépendance, sur la solution du litige.

Contrairement à ce que leur ancienne dénomination pouvait laisser penser, ils ne représentent pas le gouvernement.

Recrutement

Les juges administratifs peuvent être recrutés suivant deux voies.

 

La voie « normale »

C'est celle du concours administratif.

Les Conseillers d’Etat sont recrutés par le concours de l’Ecole Nationale d’Administration.

Les autres juges administratifs sont recrutés soit par le concours national d’administrative, soit par le concours spécifique de magistrat administratif.

 

La voie « latérale »

C'est celle du recrutement « au tour extérieur », c’est-à-dire dans l’administration civile.

Ce mode de recrutement joue pour certains conseillers d’Etat (maître des requêtes), à la Cour des comptes (conseillers référendaires et conseillers maîtres), et devant certaines juridictions administratives.

Des universitaires peuvent être détachés et nommés dans une juridiction administrative.

Carrière

Les juges administratifs sont soumis aux mêmes contraintes que les magistrats judiciaires, destinées à garantir leur impartialité :

  • Ils ne peuvent cumuler leur fonction avec toute autre activité professionnelle publique ou privée, à l’exception de travaux scientifiques, artistiques ou charges d’enseignement,
  • Ils ne peuvent exercer de mandat politique national ou un mandat politique local dans le ressort de leur juridiction,
  • Ils ne peuvent exercer leur fonction dans une juridiction ou siège déjà un parent.


Mais les juges administratifs, à l’inverse des magistrats judiciaires, ne bénéficient pas de garantie d’inamovibilité : ils peuvent être changés de juridiction sans leur consentement.

Le personnel de chaque juridiction est hiérarchisé.

Enfin, en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions, les juges administratifs encourent une sanction disciplinaire.

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
7 juin 2017 ... Vous pouvez être amenéà demander la communication d'un document qui vous concerne directement...
17 déc. 2014 ... 'mon avocat m'a dit que le juge a accepté ma demande de changement de prénom et j'ai bien...
14 août 2009 ... Principe. Les Tribunaux Administratifs sont les juges de droit commun du contentieux...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
16 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
10 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
3 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
2 problèmes résolus