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Annulation d'un recrutement par un organisme public

Sujet (Cloturé) initié par Diane65il y a 1 mois - 1565 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant l'annulation d'un recrutement déjà validé. En juin dernier, le service RH d'un organisme public m'a confirmé par mail que ma candidature était retenue sur un poste, en précisant toutes les conditions contractuelles (type de contrat, durée de 6 mois renouvelable, rémunération et temps de travail). J'ai formellement accepté cette offre par écrit et transmis l'intégralité de mon dossier administratif quelques jours plus tard. L'assistante RH m'a alors confirmé la bonne réception des pièces tout en décalant le début de mission de septembre à début octobre, ce que j'ai accepté de bonne foi. Cependant, l'établissement vient de m'informer par mail qu'il annule mon recrutement et m'indique pour la première fois que l'agent était en réalité en mise en disponibilité et qu'il réintègre son poste.

Cet échange de mails constitue-t-il une promesse d'embauche engageant fermement l'employeur ? Le motif invoqué autorise-t-il légalement l'annulation d'un tel engagement ? Quels sont mes recours et à quelles indemnités (préavis, préjudice) puis-je prétendre ?

Merci par avance pour vos retours.

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2 réponses

Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

**1/ Le droit**

En droit du travail, les échanges de courriels peuvent, dans certaines circonstances, constituer une véritable promesse de contrat de travail lorsqu'ils comportent les éléments essentiels de l'engagement. Il en est ainsi lorsque sont clairement précisés l'emploi proposé, la rémunération, la durée du contrat, le temps de travail, la date de prise de fonctions et que le candidat manifeste son acceptation.

Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient de distinguer la simple offre de contrat de travail, qui peut être retirée dans certaines conditions avant son acceptation, de la promesse unilatérale de contrat de travail, qui engage son auteur dès lors qu'elle confère au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion du contrat. Lorsque l'ensemble des éléments essentiels est fixé et que le candidat a accepté la proposition, la relation contractuelle est, en principe, formée et l'employeur ne peut plus se rétracter librement.

Ces principes s'appliquent également aux établissements publics employeurs, sous réserve des règles particulières propres à la fonction publique ou aux établissements publics concernés. Ainsi, le fait que l'agent remplacé décide finalement de réintégrer son poste ne suffit pas, à lui seul, à anéantir un engagement déjà pris envers la personne recrutée, si celui-ci était juridiquement parfait.

La remise en cause d'une telle promesse peut constituer une rupture fautive et engager la responsabilité de l'employeur. Le candidat peut alors solliciter la réparation du préjudice subi, notamment lorsqu'il a renoncé à d'autres opportunités professionnelles, engagé des frais ou subi une perte de revenus en raison de cette rétractation.

**2/ Les solutions**

Au regard des éléments que vous exposez, si les courriels échangés mentionnent de manière précise le poste proposé, la durée du contrat, la rémunération, le temps de travail ainsi que la date prévue de prise de fonctions, et que vous avez accepté cette proposition par écrit, il existe des arguments sérieux pour soutenir qu'un engagement contractuel avait été valablement formé.

Dans ces conditions, le fait que l'établissement vous informe ultérieurement que le salarié remplacé reprend finalement son poste ne suffit pas nécessairement à justifier l'abandon de votre recrutement. Cette circonstance relève de l'organisation interne de l'employeur et ne l'autorise pas automatiquement à revenir sur un engagement déjà accepté.

Je vous conseille donc de conserver soigneusement l'ensemble des éléments de preuve : les courriels échangés, les éventuels SMS, les convocations, les documents préparatoires à votre embauche ou tout autre écrit démontrant que les parties s'étaient accordées sur les éléments essentiels du contrat.

Dans un premier temps, il est recommandé d'adresser à l'établissement un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les faits, rappelant les engagements pris et sollicitant soit l'exécution de la promesse d'embauche, soit, si celle-ci est désormais devenue impossible, l'indemnisation du préjudice que vous avez subi.

Si cette démarche n'aboutit pas, vous pourrez envisager un recours devant la juridiction compétente afin d'obtenir réparation. Selon votre situation, vous pourrez notamment demander l'indemnisation de la perte de revenus, des frais engagés en vue de votre prise de fonctions, des démarches professionnelles entreprises en vain ou encore de la perte de chance résultant de la rupture de l'engagement pris par l'employeur.

Enfin, compte tenu des particularités applicables aux employeurs publics et de la nécessité d'apprécier précisément la portée juridique des courriels échangés, il est vivement conseillé de consulter un avocat ou une organisation syndicale. Ils pourront analyser les pièces de votre dossier, déterminer la nature exacte de l'engagement pris par l'établissement et vous orienter vers la procédure la plus adaptée.

Merci de cliquer sur le bouton vert **« Question résolue »**.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 1 mois

Diane65

Bonjour Maître Dausse,

Je vous remercie pour votre réponse complète.

Bien à vous

il y a 1 mois

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