Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Le référé provision

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

La procédure de référé provision permet à une personne de demander au Juge administratif de lui accorder une provision car il détient une créance  envers une personne publique. 

En d'autres termes, une personne publique doit de l'argent à une personne mais ne s'est toujours pas acquittée de ce qu'elle doit. 

A noter

Une  procédure principale n’est pas nécessaire, le référé provision est une procédure autonome. Il n'est donc pas obligatoire que le justiciable ait engagé une procédure devant un tribunal. 

 

Procédure

La créance doit être détenue sur une personne publique (Etat, département, région, commune, établissement public, groupement d’intérêt public).

La demande: 

Le demandeur doit déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe du tribunal administratif, ou lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Examen de la demande: 

La créance ne doit pas être « sérieusement contestable » : elle peut donc être contestable, si cette contestation n’est pas « sérieuse ».

Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision.

Il notifie à l'organisme débiteur la requête en fixant un délai de réponse.


Mesures prononçables

  • Le juge peut accorder une provision à la personne qui détient une créance sur une personne publique.


Ainsi, la personne qui détient une créance due par  personne publique peut obtenir une avance sur les sommes qui lui sont dues en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.

Le montant des provisions alouables n’est pas déterminé par les textes.
 

  • Le juge peut aussi subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.


En effet, si la créance est contestée par la suite par le juge du fond (tribunal), le bénéficiaire du référé provision devra rembourser la provision. Dans ce cas, l’engagement d’une caution facilitera ce remboursement.

 

Bon à savoir

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire "appel" de cette décision devant la Cour d'appel administrative dans les 15 jours suivant la notification de la décision (c'est à dire dès qu'i en aura eut connaissance officiellement). 

Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un "recours en cassation" peut être engagé devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification. 

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
8 nov. 2017 ... Provision en cours de procédure et partage judiciaire .... Le référé provision concerne le...
7 mai 2015 ... référé expertise et /ou provision : cette procédure d'urgence et courte permet de solliciter...
14 août 2009 ... La procédure de référé en matière pénale est très limités. .... Le référé provision concerne...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
16 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
10 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
3 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
2 problèmes résolus