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Le référé provision

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

La procédure de référé provision permet à une personne de demander au Juge administratif de lui accorder une provision car il détient une créance  envers une personne publique. 

En d'autres termes, une personne publique doit de l'argent à une personne mais ne s'est toujours pas acquittée de ce qu'elle doit. 

A noter

Une  procédure principale n’est pas nécessaire, le référé provision est une procédure autonome. Il n'est donc pas obligatoire que le justiciable ait engagé une procédure devant un tribunal. 

 

Procédure

La créance doit être détenue sur une personne publique (Etat, département, région, commune, établissement public, groupement d’intérêt public).

La demande: 

Le demandeur doit déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe du tribunal administratif, ou lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Examen de la demande: 

La créance ne doit pas être « sérieusement contestable » : elle peut donc être contestable, si cette contestation n’est pas « sérieuse ».

Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision.

Il notifie à l'organisme débiteur la requête en fixant un délai de réponse.


Mesures prononçables

  • Le juge peut accorder une provision à la personne qui détient une créance sur une personne publique.


Ainsi, la personne qui détient une créance due par  personne publique peut obtenir une avance sur les sommes qui lui sont dues en attendant que le montant exact de la créance soit déterminé.

Le montant des provisions alouables n’est pas déterminé par les textes.
 

  • Le juge peut aussi subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.


En effet, si la créance est contestée par la suite par le juge du fond (tribunal), le bénéficiaire du référé provision devra rembourser la provision. Dans ce cas, l’engagement d’une caution facilitera ce remboursement.

 

Bon à savoir

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire "appel" de cette décision devant la Cour d'appel administrative dans les 15 jours suivant la notification de la décision (c'est à dire dès qu'i en aura eut connaissance officiellement). 

Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un "recours en cassation" peut être engagé devant le Conseil d'Etat dans les 15 jours suivant sa notification. 

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