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Fiche pratique rédigée par Maître Constance CHARTUS
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Dénigrer l'entreprise : une faute lourde ?

Travail / Droits du salarié / Par Alexia.fr , Publié le 30/08/2017 à 11h42
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Dans une récente affaire, l'employeur a licencié pour faute lourde un salarié pour avoir tenu, en présence de clients, des propos contraires aux intérêts de l'entreprise en remettant en question le bien-fondé de la politique tarifaire (Cass. Soc., 8 février 2017, n° 15-21.064).

La faute lourde est caractérisée lorsque le salarié agit dans le but ou avec la volonté de nuire à l'entreprise. Elle prive le salarié de toute indemnité (indemnité de licenciement et préavis).

Dénigrer l'entreprise caractérise-t-il la faute lourde ?

Porter préjudice à l'entreprise ne suffit pas

La Cour de cassation adopte une définition restrictive de la faute lourde : l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice, ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

Dans cette affaire, compte tenu du niveau de responsabilités et de la qualification du salarié, il ne faisait aucun doute que celui-ci avait conscience de commettre un acte préjudiciable à l'entreprise. Mais cela ne suffit pas à démontrer que le salarié avait spécialement agi dans le but de porter préjudice à son employeur.

Dénigrer est constitutif d'une faute grave

La faute grave du salarié est celle qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que la faute grave du salarié était caractérisée : le niveau de responsabilités du salarié, sa qualification (expert-comptable) et le caractère public de ses propos, tenus devant des clients de son employeur, ont justifié la reconnaissance d'une faute grave.

Dès lors, le salarié ne pouvait prétendre au paiement des indemnités de préavis et de licenciement.

Par Maître Constance CHARTUS
Avocat au barreau de PARIS
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