L'assurance de la responsabilité civile du mandataire social
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Les dirigeants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à chaque type de société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. L'assurance responsabilité civile du dirigeant est souscrite par la société pour le compte de ses dirigeants.
Toutefois, rien n'empêche le mandataire social de conclure lui-même le contrat d'assurance et de payer les primes. Dans ce cas-là, le montant des primes pourra être déduit du revenu imposable en tant que frais professionnels.
Dans les groupes de sociétés, la société mère va souscrire le contrat d'assurance qui bénéficiera à tous les dirigeants de ses filiales.
Les mandataires sociaux pouvant bénéficier d'un contrat d'assurance responsabilité civile sont appréciés au sens large.
Seules les dirigeants personnes physiques peuvent faire l'objet d'une garantie : les personnes morales sont exclues. Ainsi, toute personne physique étant investie de fonctions de direction, de gestion, d'administration, de supervision, de contrôle ou de surveillance de la société. La garantie peut couvrir les dirigeants de droit comme de fait, les dirigeants présents, passés ou futurs.
I. Les garanties admises
L'assurance responsabilité civile du dirigeant protège le patrimoine personnel du dirigeant contre les conséquences financières de la commission d'une faute personnelle et professionnelle commise dans l'exercice de ses fonctions.
L'assurance responsabilité civile prend en charge les dommages et intérêts dus aux victimes, ainsi que les frais de défense.
Plus précisément, le contrat garantit le dirigeant contre :
- ses manquements aux obligations légales, règlementaires, ou statutaires à l'égard de la société et des associés. Sont ainsi visées toutes les hypothèses dans lesquelles un dirigeant manquerait à son devoir de loyauté ou commettrait une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions. Ainsi, les dommages et intérêts résultant de l'action ut singuli, qui consiste pour les associés à assigner le dirigeant en raison d'une faute commise dans l'exercice de son mandat pour la réparation du préjudice social, sont en principe pris en charge par l'assurance responsabilité civile du dirigeant ;
- les fautes commises dans la gestion de la société. Les fautes de gestion peuvent résulter d'une omission (absence de comptabilité, de surveillance des salariés) comme d'une action (actes de concurrence déloyale, risques inconsidérés). Elles sont définies comme toute décision ou abstention contraire à l'intérêt social et à la gestion honnête et respectueuse des règles normales de gestion d'une société.
Le contrat d'assurance peut également étendre la garantie à certaines fautes particulières :
- certaines compagnies d'assurance proposent d'étendre la garantie aux fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la société. Une attention particulière doit être portée à cette garantie puisque, en pratique, l'assureur ne la propose qu'à titre optionnel et souhaitera même l'exclure ;
- en cas de liquidation judiciaire de la société, le mandataire social qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs peut être condamné à prendre en charge tout ou partie du passif. La garantie permet ainsi de prendre en charge la condamnation du dirigeant à ce titre.
II. Les garanties exclues
La responsabilité pénale est inassurable. Le dirigeant social n'échappe pas à la règle. Les conséquences pénales de l'escroquerie, de l'abus de bien social ou encore de la violation du droit du travail ne peuvent faire l'objet d'une garantie. Cependant, les conséquences civiles de l'infraction pénale sont prises en charge par le contrat d'assurance.
Par ailleurs, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
La Cour de cassation définit la faute dolosive comme un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage. Quant à la faute intentionnelle, elle ne s'apparente pas complètement à la conception de l'intention retenue par le droit pénal ou le droit des sociétés.
Les compagnies d'assurances prévoient très souvent l'exclusion conventionnelle des dommages corporels et matériels causés par le dirigeant. Ces derniers sont normalement couverts par l'assurance responsabilité professionnelle souscrite par la société.
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