Appareil de remplacement suite à une non-réparation

Sujet initié par do7, il y a 1 jour - 134 vues

Bonjour,

C'est une excellente question qui touche aux droits du consommateur. La réponse dépend de la situation, et notamment du type de garantie qui s'applique.

1. Si l'appareil est sous garantie légale de conformité (2 ans)
C'est la situation la plus favorable pour vous. La garantie légale de conformité est une protection automatique et obligatoire pour tout bien neuf ou d'occasion acheté à un professionnel. Elle couvre les défauts de fabrication et les pannes qui surviennent dans les deux ans suivant l'achat.

Votre droit de choisir : En cas de défaut, vous avez le droit de demander au vendeur (qui est ici aussi le réparateur) soit la réparation, soit le remplacement de l'appareil. Le professionnel ne peut s'y opposer que si votre choix est "impossible" (par exemple, si le modèle n'est plus fabriqué) ou "disproportionné" en termes de coût par rapport à l'autre option.

Le bon d'achat est insuffisant : Si l'appareil est irréparable, le professionnel ne peut pas vous imposer un bon d'achat. Il doit procéder au remboursement de l'appareil ou à son remplacement. Le bon d'achat est une proposition commerciale, vous êtes en droit de la refuser et d'exiger le respect de la loi.

2. Si l'appareil n'est plus sous garantie légale
Dans ce cas, la situation est différente. Le professionnel intervient dans le cadre d'une prestation de service payante (le devis de réparation). Ce sont alors les conditions de cette prestation qui s'appliquent.

Le devis fait foi : Le devis de réparation est un contrat. Le professionnel y mentionne généralement les conditions en cas d'échec de la réparation, comme la proposition d'un bon d'achat.

La responsabilité professionnelle : Le professionnel est tenu à une obligation de résultat pour la réparation. S'il n'y parvient pas, il ne peut pas facturer la prestation de réparation. Il a cependant le droit de facturer un diagnostic ou des frais de déplacement si cela a été convenu au préalable.

Le bon d'achat est une proposition commerciale : En dehors d'une garantie légale, le professionnel n'a pas l'obligation légale de vous remplacer l'appareil. La proposition d'un bon d'achat est un geste commercial pour vous fidéliser. Vous pouvez l'accepter, mais vous pouvez aussi le refuser si vous préférez être remboursé pour les frais de diagnostic ou si vous considérez que sa prestation a été défaillante.

En résumé
Si l'appareil est sous garantie légale de 2 ans, vous êtes en droit d'exiger un remplacement ou un remboursement si la réparation est impossible. Le bon d'achat ne suffit pas.

Si l'appareil est hors garantie, la proposition du bon d'achat dépend des conditions de la prestation de service. C'est une proposition commerciale que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Que faire concrètement ?
Vérifiez la date d'achat : Si l'appareil a moins de deux ans, rappelez au professionnel ses obligations au titre de la garantie légale de conformité.

Analysez le devis : Si l'appareil a plus de deux ans, relisez attentivement les conditions de la prestation de service.

Envoyez un courrier : Si le professionnel refuse de respecter la garantie légale, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire valoir vos droits.

Contactez les services de médiation : En cas de litige, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation pour trouver une solution amiable.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.