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Le divorce sans Juge en 3 points

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître ZELLAMI, Avocat , Publié le 05/12/2016 à 21h39
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Le divorce amiable sans Juge entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Dans les cas de divorce autre que par consentement mutuel, il sera toujours obligatoire de saisir le Juge aux affaires familiales.

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A partir de quand sera-t-il possible de divorcer sans Juge ?

Cette nouvelle procédure concernera les procédures engagées à compter du 1er janvier 2017. Dans l'hypothèse où votre Avocat aurait déjà déposé une requête en divorce devant le Tribunal, vous allez recevoir une convocation devant le Juge aux affaires familiales qui fixera une audience pour homologuer votre divorce. Votre audience pourra avoir lieu après le 1er janvier 2017 à condition que votre requête ait été déposée au plus tard le 31 décembre 2016.

Dans quel cas peut-on divorcer sans Juge ?

La nouvelle procédure de divorce sans Juge ne concernera que les divorces par consentement mutuel. Le divorce dit "à l'amiable' est une procédure qui nécessite que les époux soient d'accord sur toutes les conséquences du divorce.

Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas opter pour ce type de procédure. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un enfant mineur du couple souhaiterait être entendu par le Magistrat, la procédure de divorce à l'amiable se déroulera exceptionnellement devant le Juge aux affaires familiales.

Comment se déroulera la procédure?

Chaque époux devra se rapprocher d'un Avocat. Il ne sera plus possible d'avoir un seul et même Avocat pour les deux époux. Les avocats entreront en contact afin de se mettre d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce. Ils rédigeront ensuite une convention de divorce qui sera adressée à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les époux ne pourront signer la convention de divorce qu'à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci. Le législateur a prévu ce délai minimum obligatoire afin que les parties puissent relire et appréhender tous les termes de la convention sans signer avec empressement.

Les Avocats contresignent ensuite la convention avant de l'adresser au Notaire pour enregistrement. Le Notaire ne contrôle pas les dispositions prévues dans la convention. Il va simplement procéder à l'enregistrement et vérifier que les dispositions obligatoires figurent sur l'acte ( nom, prénom,etc..).

L'enregistrement auprès du Notaire sera soumis au paiement d'un droit fixe d'un montant de 50,00 euros.

Par Maître Fouzia ZELLAMI
Avocat au barreau de LILLE
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