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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Accident de travaille
Sujet (Cloturé) initié par Frederiq66, il y a 5 ans - 2638 vues

Bonjour, j'ai reçu une décision de la cpam de refus de reconnaissance du caractère professionnel pour motif (absence de témoin oculaire au de la première personne informé dans un temps proche des fait) pour la personne informé c'est mon employeur car c'est lui même qui a coser l'accident. Et pour les témoigne il ont fait des attestation en faveur du patron mais j'ai des SMS qui confirment que c'est bien un accident de travail de c'est même collègues que j'ai forni à la CPAM

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

Vous pouvez contester cette décision de refus de prise en charge en saisissant la Commission de Recours Amiable dont les coordonnées doivent être indiquées sur le courrier de la CPAM.

Cette procédure est gratuite et simple.

Il suffit d'adresser un courrier à la Commission pour leur indiquer que vous contester la décision de la CPAM en leur fournissant la copie des SMS et de tous les élément dont vous disposez permettant de démontrer que votre accident est survenu au temps et au lieu de travail.

Dans votre courrier, faites également un rappel des circonstances dans lesquelles s'est produit votre accident.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Bonjour Frédéric,

Vous pouvez faire un recours devant la Commission de recours amiable ( CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Son adresse est mentionnée sur la décision de refus.

Si la CRA ne répond pas dans un délai de deux mois, cela vaut refus et il vous est alors possible de saisir le pole social de Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour authentifier le SMS et apporter la preuve de l’accident.

Il vous est possible aussi de demander à vos collègues de témoigner en votre faveur ou au moins d’authentifier les SMS .

Votre bien dévouée.
il y a 5 ans
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Frederiq66
Merci pour réactivité esque c'est possible avoir un exemple de lettre s'il vous plaît merci
il y a 5 ans
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Sans connaissance de votre dossier, il ne m'est malheureusement pas possible de vous donner un exemple de lettre.

Vous pouvez néanmoins trouver un modèle type sur le site Internet suivant : https://www.dossierfamilial.com/sante-social/securite-sociale/lettre-de-contestation-d-une-decision-de-la-securite-sociale-60802

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Il faut avoir conscience qu'en saisissant la commission de recours amiable vous demandez à la CPAM de revenir sur sa décision, ce qu 'elle n'est pas enclin à faire. Mais c'est obligatoire pour pouvoir saisir le TGI dans un délai de deux mois.

votre bien dévouée.
il y a 5 ans
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Frédériq66
Merci pour l'information pour la perssone informe c'est mon patron lui même car c'est lui qui a provoquer l'accident ainsi que le deuxièmes patron le lendemain en même tepms que j'ai déposé mon arrêt de travail pour les deux collègues il affirment dans leur attestation qu'il ont fait pour l'employeur ainsi que sur les SMS que j'ai que il a bien un accrochage entre deux engaines et qui m'a fait sursauter (EN EFFET JE SUISS TOMBER).
sur leur attestation je constate aussi la même date les même formule même faute. et l'absence de la phrase (je prend conscience que en cas de faux temoignage...) esque je peut invoquer ça sur ma lettre de contestation pour les deux autre attestation une c'est celle du père du patron et la quatrième un collègue qui était en arrêt et qui a marqué (j'atteste que j'étais en arrêt de travail)
Merci d'avance
il y a 5 ans
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