La loi Hamon a été publiée au journal officiel le 18 mars 2014 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Quels sont les contrats impactés par la loi Hamon ? Comment fonctionne-t-elle ?
5 choses à savoir sur la loi Hamon
AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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1. L'objectif de la loi Hamon
Cette loi a été adoptée en vue de favoriser les conditions de résiliation des contrats d’assurance et de favoriser ainsi la concurrence en entraînant de la sorte une diminution du coût de l’assurance.
Avant cette loi, il fallait généralement attendre l’échéance du contrat pour le résilier moyennant le respect d’un délai de préavis qui est généralement de 2 mois, ou un changement de situation de l’assuré.
Les conditions de résiliation étaient ainsi contraignantes et il était souvent compliqué de changer d’assureur.
La loi Châtel avait déjà été adoptée afin de faciliter la résiliation des contrats d’assurance en 2005. Cette loi impose aux assureurs d’informer leurs assurés de la tacite reconduction de leur contrat et des délais de préavis à respecter afin de procéder à la résiliation de la police d’assurance.
Toutefois, cette loi s’est révélée très contraignante et elle n’a pas permis de faciliter la résiliation des contrats d’assurance comme le souhaitait le législateur.
C’est pour palier aux insuffisances de la loi Châtel que la loi Hamon a été adoptée. Ses dispositions ont été intégrées aux articles L113-15-2 et suivants du Code des assurances. Les dispositions de la loi Châtel, codifiées à l’article L113-15-1 du Code des assurances restent cependant toujours applicables.
2. Les contrats d'assurance impactés par la résiliation hors échéance prévue par la loi Hamon
Tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par la faculté de résiliation hors échéance.
La loi Hamon étant une loi sur la consommation, elle ne concerne que les contrats conclus par des consommateurs.
Et là encore, tous les contrats ne sont pas impactés par ces nouvelles dispositions.
La résiliation hors échéance ne concerne en effet, que les contrats auto moto, habitation et les contrats d’assurance dits « affinitaires » c’est-à-dire accessoires à un produit ou un service.
3. Les conditions de la résiliation hors échéance
Pour que la résiliation hors échéance telle que prévue par la loi Hamon puisse trouver à s’appliquer, il est nécessaire d’être en présence d’un des contrats visés par le texte comme cela vient d’être invoqué, et il faut par ailleurs que le contrat ait été conclu il y a au moins 1 an.
Les modalités de la résiliation divergent selon que l’on est en présence d’une assurance obligatoire ou d’une assurance facultative.
En présence d’une assurance obligatoire (auto moto, assurance habitation du locataire ou du copropriétaire non occupant), la résiliation du contrat d’assurance doit être réalisée par le nouvel assureur. C’est ainsi le nouvel assureur qui doit s’assurer qu’il n’existe pas de découvert de garantie pour son nouveau client.
Ainsi, il appartient au nouvel assureur d’écrire à l’assureur du contrat en cours afin de l’informer de la résiliation de son contrat.
En présence d’une assurance facultative (assurance habitation du propriétaire , assurance affinitaire), la résiliation peut être réalisée directement par l’assuré lui-même qui devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur afin de l’informer de la résiliation de son contrat sur le fondement de la loi Hamon.
4. Les délais de résiliation
La résiliation prend effet un mois après la réception du courrier de résiliation adressé à l’ancien assureur.
5. Le coût de la résiliation
Le texte de loi prévoit expressément que la résiliation doit être opérée sans frais, ni pénalité.
Ainsi, il appartiendra à l’ancien assureur de rembourser à son assuré le pro rata de la prime correspondant à la période non couverte par la police d’assurance et ce, sans frais, ni pénalités, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation du contrat.
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