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Pourriez vous me dire s'il est obligatoire de retirer une lettre recommandée avec AR? Que risque t-on si on ne la retire pas? Je pense que c'est l'avocate de mon ex qui me signifie un jugement rendu il y a 1 an et que j'applique néanmoins. Or je suis convoqué au tribunal pour l'application d'un autre jugement qui m'a été signifié il y a 6mois et que j'ai mal interprété.... Comment le juge va considérer ce geste de refus qui est en fait pour moi un moyen de me protéger d'une possible mauvaise interprétation...? En vous remerciant pour vos réponses Bon we
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Je me pose une question et je voulais savoir si quelqu'un pouvait me répondre? séparée de mon ex-mari un jugement a été rendu avec un droit de visite et
Je vous sollicite sur ma situation professionnelle floue afin de m'orienter pour mieux gérer la situation et surtout me défendre correctement. dans le cadre de
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J’habite un logement dans un immeuble hlm devant être démoli. et je viens de recevoir, en recommandé avec accusé réception, une lettre ayant pour objet ‘’congé pour
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J'ai envoyé une lettre recommandée pour mettre fin à mon abonnement à la salle de sport, période minimale d'engagement de 12 mois puis continue jusqu'à
Il n'y a aucune obligation en la matière, cependant la politique de l'autruche n'avance à rien puisque le procès pourra avancer sans vous et vous risquez même d'être condamné sur les seule pièce de votre adversaire. En ce qui concerne l'exécution du jugement, c'est la même chose.
il y a 11 ans
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TANGALAKIS
Le fait de ne pas rétirer une LRAR ne change rien à la notification qui est considérée comme étant accomplie !!!! La fait que vous n'allez pas la chercher est pénalisant uniquement pour vous !!!!!
il y a 11 ans
Lince
Merci de vos réponse rapides. S'il s'agit d'un une signification de jugement, dont j'ai déjà reçu un exemplaire, en quoi est-ce pénalisant pour moi? Tant qu'il ne m'a pas été signifié il n'est pas applicable et si je l'applique néanmoins, je me dis qu'on ne me reprochera pas de verser une pension le 30 au lieu du 5 , je me trompe? Merci encore
il y a 11 ans
Ian
Pour qu'un recommandé prenne toute sa valeur il faut qu'il soit accompagné auparavant d'un sms , e-mail etc...
il y a 3 ans
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