Comment résilier facilement son contrat d'assurance ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/12/2017 à 15h46

Plusieurs lois sont venues modifier les règles concernant la résiliation des contrats d’assurance. La première est la loi Chatel qui permet d’éviter la tacite reconduction des contrats d’assurance puisque les assureurs doivent maintenant avertir les assurés de leur droit de résiliation.

Cependant, la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 va plus loin. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l’assuré peut résilier à tout moment et sans motif son contrat, au terme de la première année.

Les assurances concernées

Les assurances obligatoires :

• Le contrat d’assurance automobile et deux-roues
• Le contrat d’assurance habitation

Les contrats d’assurance dites affinitaires, c’est-à-dire les assurances en complément d’un bien ou d’un service, par exemple, les assurances vol et casse des téléphones portables, des appareils hi-fi, les assurances voyage ou encore les couvertures sportives.

Cas particulier : l’assurance d’un crédit immobilier

Pour tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015, la mesure s’applique automatiquement.

Par contre, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2015, les assurés peuvent résilier à tout moment leur assurance à partir de leur prochaine reconduction tacite.

Attention : La résiliation concernant l’assurance d’un crédit immobilier est différente. L’assurance est résiliable seulement la première année.

Les étapes à suivre pour résilier une assurance obligatoire

1. Choisir son nouveau contrat : contacter le nouvel assureur en lui indiquant que vous voulez souscrire un nouveau contrat et résilier l’ancien. Il faut aussi lui demander qu’il demande un re-levé d’informations concernant l’ancien contrat.

2. La demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur par lettre recommandée avec ac-cusé de réception. Le nouvel assureur doit assurer la continuité de la couverture. L’assuré rece-vra un avis de résiliation précisant la date d’effet de la fin du contrat.

3. L’ancien contrat prend fin 30 jours après la réception de la demande de résiliation. L’ancien assureur à 30 jours à compter de la date de résiliation pour rembourser le trop-perçu éventuel de cotisation ou de la prime correspondant à la période où les risques ne sont plus garantis.

4. Le nouveau contrat débute avec une nouvelle date d’échéance.

À savoir : si le remboursement n’a pas lieu sous les 30 jours, les sommes seront majorées d’intérêts au taux légal.

Bien entendu, l’assuré peut résilier librement sans frais ni pénalité.

La résiliation d'une assurance affinitaire

L’assuré doit directement adresser sa demande de résiliation à son ancien assureur. De préférence, il faut notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est également possible d’utiliser n’importe quel support durable tel qu’un e-mail.

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande.

La mention de la résiliation libre dans le contrat

Cette possibilité de résilier librement le contrat doit être mentionnée dans tous les contrats d’assurance souscrits depuis le 1er janvier 2015 et rappelée à chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

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La résiliation d'une assurance affinitaire

La mention de la résiliation libre dans le contrat