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Civ 3 16 mars 2017 15-12.384
En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l'ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour les sommes qu'il a versées. Ce que cette dernière refuse.
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Selon l'ex-concubin, un propriétaire d'un terrain qui devient propriétaire d'une maison doit indemniser le tiers qui a aidé à financer la construction. Selon la concubine, la loi prévoit une indemnisation du tiers qui a
effectivement participé à la construction. Or la maison a été construite par des professionnels.
Un arrêt a reconnu que concubin qui, dans le cadre de son concubinage, finance des travaux en vue de l'aménagement d'un logement qu'il occupe à titre gratuit, est recevable à invoquer le fondement de l'enrichissement sans cause pour prétendre obtenir le remboursement du montant de ces travaux.
Dès lors, son ex concubin n'a pas à être remboursé des sommes versées pour payer les échéances de prêt. Selon la cour de cassation, il n'est pas nécessaire que l'ex concubin ait participé à la construction pour
être remboursé des sommes qu'il a avancées. Par conséquent, son ex-compagne doit le rembourser.
L'enrichissement sans cause est une situation dans laquelle une personne s'est appauvrie au détriment de l'autre. c'est un quasi contrat, qui sollicite le remboursement des sommes perçues.
