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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

5 choses à savoir pour divorcer pas cher

5 choses à savoir pour divorcer pas cher

Le divorce par consentement mutuel sans juge permet de divorcer rapidement et à moindre coût. Cependant, s’il évite toutes les dépenses liées à une procédure judiciaire, il nécessite l’intervention, et donc la rémunération, de deux avocats et d’un notaire. Il convient donc de bien se préparer pour limiter au maximum ces frais.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Se mettre d'accord avant d'entamer les démarches

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent organiser les effets de leur divorce, avant de faire retranscrire leur accord dans une convention. Avant d’entamer toute démarche, il est donc nécessaire de vérifier en pratique l’existence d’un tel accord. En effet, si des oppositions survenaient au cours de la rédaction de la convention, cela rallongerait la durée et le nombre des rendez-vous avec les avocats, augmentant ainsi sensiblement le coût du divorce pour chacun des époux.

Régler le sort des biens immobiliers

En présence d’un bien immobilier indivis ou commun, l’établissement de sa vente ou de son partage devant notaire, préalablement au dépôt de la convention de divorce, est obligatoire. Si les époux souhaitent vendre leur bien, il leur est alors conseillé de le faire avant d’entamer toute démarche de divorce. Comme cela, ils ne seront pas soumis aux droits de partage, qui s’élèvent à 2,5% de la valeur du bien.

Bon à savoir

Le partage des biens meubles n’est en général pas soumis à un formalisme et peut donc être effectué verbalement. Réaliser un partage verbal évite ainsi également d’être soumis au paiement des droits de partage.

Bien choisir son avocat

Afin d’éviter de payer des frais superflus, il est important de bien se renseigner sur la procédure de divorce par consentement mutuel. Ensuite, il convient de choisir son avocat. Pour ne pas se voir imposer des honoraires trop élevés, il est conseillé de demander et comparer plusieurs devis, si besoin à l’aide de comparateurs en ligne.

De plus, certains avocats acceptent d’échelonner le paiement de leurs honoraires, sans coût supplémentaire. Si cette solution ne fait pas en soi baisser le coût global du divorce, elle permet cependant d’en répartir le paiement dans le temps.

Penser au divorce en ligne

De plus en plus d’avocats proposent également d’effectuer une partie de la procédure de divorce en ligne. Il est ainsi possible de consulter son avocat par mail, téléphone ou Skype, plusieurs fois si besoin, et de transmettre les pièces nécessaires à la rédaction de la convention par voie électronique. Cela permet non seulement de divorcer à moindres frais, mais bien souvent de recevoir plus de conseils que dans une procédure classique à coût équivalent. Il est également possible de comparer les différentes offres existantes à l’aide de comparateurs en ligne.

A noter

Les informations transmises dans le cadre d’une procédure de divorce en ligne sont soumises au secret professionnel et protégées par la loi « Informatique et libertés ». A ce titre, elles restent accessibles et modifiables à tout moment.

Faciliter la rédaction de la convention

Afin de limiter le nombre et la durée des rendez-vous avec les avocats, il est nécessaire de préparer toutes les pièces indispensables à la rédaction de la convention de divorce. Il faudra ainsi réunir et transmettre aux avocats les actes de naissance des époux et ceux de leurs enfants le cas échéant, ainsi que le livret de famille, l’acte de mariage et le contrat de mariage s’il existe. Il faudra également communiquer tous les éléments relatifs à l’organisation des effets du divorce.

Bon à savoir

Bien que désormais déjudiciarisé, le divorce par consentement mutuel ouvre droit à l’aide juridictionnelle pour la prise en charge des frais d’avocats.

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