Aide juridictionnelle en divorce : changement d'avocat, de procédure de divorce
Sujet (Cloturé) initié par vanselme, il y a 8 ans - 4975 vues
Bonjour à toutes et à tous,
Je commence à peine mes recherches sur l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce. Et je me rends compte, que j'ai grand besoin d'aide, d'où mes premières questions adressées en particulier aux avocat(e)s spécialistes :
1°. Quelles ressources sont prises en compte (celles de l'époux demandeur ou, celles des deux époux), lors de l'instruction de la demande d'aide juridictionnelle d'un époux séparé de fait, pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel?
2°. La durée de la séparation des époux, est-elle prise en compte, lors de l'instruction d'une demande d'aide juridictionnelle par l'un des époux? D'ailleurs, une récente séparation peut-elle pénaliser le dossier du demandeur de l'aide juridictionnelle?
3°. Le type de la séparation choisi par les époux, a t-elle une influence sur la décision d'attribuer ou non l'aide juridictionnelle à l'époux qui en fait la demande? D'ailleurs, une séparation de fait peut-elle pénaliser le dossier du demandeur de l'aide juridictionnelle?
4°. Une personne demandant l'aide juridictionnelle peut-elle essuyer un refus, au motif que l'avocat(e) choisi(e) appartient à un barreau non rattaché à son domicile? D'ailleurs, le demandeur de l'aide juridictionnelle peut-il se la faire refuser, puisque l'avocat(e) choisi(e) est en ligne?
5°. Via quel site ou quelle plateforme web est-il possible de télécharger ou de trouver gratuitement toutes "Les conditions du divorce en ligne listées par le Conseil national des Barreaux"?
6°. Quand un bureau d'aide juridictionnelle accorde l'aide juridictionnelle totale, en premier lieu pour un divorce contentieux, avant toute procédure l'avocat désigné par le bâtonnier peut-il accepter à la demande du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel, tout en représentant les deux époux? Quelles en sont d'ailleurs les conséquences pour ledit avocat, pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et, pour l'époux n'ayant pas droit à l'aide juridictionnelle?
7°. Quels exemples de raison légitime sont acceptés par un bâtonnier, avant toute procédure, en matière de changement d'avocat(e)?
8°. Est-ce un motif légitime pour demander à changer d'avocat, avant toute procédure, quand l'avocat initialement choisi par le bâtonnier refuse, au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la modification de procédure de divorce (divorce contentieux vers divorce par consentement mutuel)?
9°. Un bâtonnier valide t-il le changement d'avocat, avant toute procédure, dès lors que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale a une raison légitime de changer l'avocat initialement désigné par le bâtonnier, et choisit un(e) avocat(e) "en ligne" issu(e) ou non d'un autre barreau mais acceptant l'aide juridictionnelle?
10°. Le bénéficiaire peut-il renoncer à l'aide juridictionnelle totale, avant toute procédure, en cas de réconciliation avec son époux avec l'annulation de la décision de divorcer? Quelles en sont les conséquences pour lui et, l'avocat désigné par le bâtonnier? Et sous quel délai peut-il faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, pour le même divorce, en cas de renversement de situation (exemple : l'autre époux souhaite finalement divorcé)?
11°. A combien d'aide juridictionnelle a t-on droit dans une année, pour diverses procédures indépendantes les unes des autres?
12°. Y a t-il des frais supplémentaires à régler à l'avocat en ligne ou en cabinet, si le juge aux affaires familiales refuse la convention de divorce par consentement mutuel et, que la procédure est à reprendre du début?
Par avance, je vous remercie beaucoup de m'avoir lu et, de répondre à chacune de mes questions.
Et je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes.
Toutes vos réponses se trouvent en tapant "aide juridictionnelle" dans votre moteur de recherche. Qui vous renverra entre autre à https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 ou http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/aide-a-lacces-au-droit-11952/aide-juridictionnelle-20262.html
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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