Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Un commerçant peut-il vous refuser un moyen de paiement ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 29/01/2018 à 13h50
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Votre commerçant est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, mais pas le paiement en espèces. Cependant, dans certaines situations particulières, certains modes de paiement s’imposent.

Paiement par chèque ou carte bancaire

Pour pouvoir refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, votre commerçant doit vous en informer par :

  • marquage,
  • étiquetage,
  • affichage,
  • etc.

Par exemple, votre commerçant peut afficher son refus sur un panneau à l’entrée du magasin ou à côté de sa caisse.

Par ailleurs, s’il accepte ces moyens de paiement, il peut vous imposer des conditions :

  • un montant minimum d’achat,
  • la présentation d’une pièce d’identité.

Bon à savoir :
Votre commerçant doit normalement présenter votre chèque à la banque sous 8 jours. C’est la date sur le chèque qui vaut. Cependant, le chèque est valable 1 an.

Dans certains cas, votre commerçant doit accepter le paiement :

  • en espèces en dessous de 1 000 €,
  • par carte bancaire (en plus des espèces) pour les chauffeurs de taxi,
  • par chèque bancaire pour un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA).

Cependant, votre commerçant affilié à un centre de gestion agréé peut refuser le paiement par chèque si c’est un usage d’accepter le paiement en espèces comme un boulanger ou pour un café, etc.

Le paiement par carte bancaire est valable si vous avez tapé votre code confidentiel ou signé le ticket de caisse.

Vous devez toujours signer le ticket de caisse pour un achat supérieur à 1 500 €.

Par contre, si votre commerçant a indiqué accepter les cartes bancaires, il ne peut pas vous refuser le paiement par carte bancaire.

Bon à savoir
Le paiement sans contact est possible pour un montant maximum de 30 € (à la place de 20 €) depuis le 1er octobre 2017. Cependant son déploiement va être progressif, votre commerçant doit s'équiper d'un terminal pouvant accepter ce nouveau montant et vous devez posséder une nouvelle carte bancaire qui vous permet de passer des paiements sans contact jusqu'à 30 €.

Le paiement sans contact avec le portable est possible pour un montant supérieur puisqu’il possède un code de confidentialité.

Paiement en espèces

Votre commerçant ne peut jamais vous refuser le paiement en espèces. Par contre, dès que la somme dépasse 1 000 €, il a le droit de refuser le paiement en espèces, mais doit accepter dans ce cas, le paiement :

  • en chèque,
  • par virement,
  • en carte de paiement.

Votre commerçant peut cependant refuser les grosses coupures.

Imaginons que vous souhaitez payer une somme de 55 € avec un billet de 500 €. C’est à vous de faire l’appoint donc le commerçant n’est pas obligé d’accepter votre billet.
Il n’est pas non plus obligé d’accepter votre billet de 100 € pour un café à 1 €.

De même, votre commerçant n’est jamais tenu d’accepter plus de 50 pièces à la fois et c’est à vous de faire l’appoint.

En dehors de ces cas, si votre commerçant refuse le paiement en espèces, il risque une amende de 150 €.

Paiement par moyen électronique

Ils sont de plus en plus utilisés.

Exemple : carte Moneo, paiement Paypal, etc.

Pour pouvoir utiliser ce moyen de paiement, votre commerçant doit avoir passé un contrat avec les établissements émettant ce type de paiement.

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement...
Pouvez vous me dire si un commercant a le droit de refuser un paiement avec ..... lu quelque part qu'il était...
en ce sens, j'avais lu quelque part qu'il était interdit en France de refuser un moyen de paiement légal et...
Une question en droit de la consommation ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune...
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte...
Résolue par Maître BENDER
Habitant de guadeloupe, j'ai acheté une cave à vin il y a 2 ans 1/2 (n'est plus déclarée sous garantie) au prix...
Résolue par Maître ZINEB

Avocats les plus actifs
en droit de la consommation

1
Maître chloé EBERT
Maître chloé EBERT
3 problèmes résolus
2
Maître Anaïs GAMBY
Maître Anaïs GAMBY
1 problème résolu
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu
4
Maître Géraldine CORET
Maître Géraldine CORET
1 problème résolu
5
Maître David LELLOUCHE
Maître David LELLOUCHE
1 problème résolu