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Les heures supplémentaires sont un sujet prêtant toujours à discussion dans les entreprises. Discussions qui vont se multiplier si la reprise de l’activité économique se confirme ! Quels sont les droits respectifs des employeurs et des salariés sur le sujet ? Combien le salarié peut-il accomplir d’heures et que peut-il espérer obtenir en contrepartie ?
Un salarié peut-il décider lui-même du nombre d’heures supplémentaires qu’il accomplit chaque semaine ? Non. C’est bien l’employeur qui décide de demander à un salarié d’effectuer une ou plusieurs heures supplémentaires.
Et le salarié est obligé de respecter cette demande et donc d’accomplir le nombre d’heures supplémentaires ! Tout refus peut motiver à son encontre une sanction disciplinaire, sauf si l’employeur a commis un abus tel qu’un délai de prévenance trop court ne permettant pas au salarié de s’organiser face à l’impact sur ses obligations familiales.
Peut-on prétendre à réaliser d’une semaine sur l’autre le même nombre d’heures supplémentaires ? Non, c’est toujours l’employeur qui reste le maître du jeu. Cependant, le contrat de travail peut garantir à un salarié un minimum d’heures supplémentaires chaque semaine.
Cas rare et compliqué. Il arrive aussi qu’un employeur laisse de façon implicite un salarié accomplir des heures supplémentaires. Dans ce cas, le salarié pourra en réclamer le paiement en justice à condition bien sûr de prouver que ces heures ont bien été accomplies et que l’accord de l’employeur était tacite.
Un salarié ne peut pas accomplir des heures supplémentaires à profusion. Pourquoi ? Tout simplement car la loi impose à l’employeur de protéger sa santé et sa sécurité, ce qui passe par leur assurer un certain temps de repos journalier, hebdomadaire et annuel.
C’est ainsi qu’un nombre d’heures supplémentaires annuel ne doit en principe pas être dépassé pour chaque salarié. Ce nombre est appelé en droit du travail le contingent. Il est égal à 220 heures, sauf accord de branche ou accord d’entreprise fixant une autre limite.
Accomplir des heures au-delà de ce contingent est possible. L’accord de branche ou d’entreprise fixant le contingent peut ainsi prévoir les conditions permettant de le dépasser, notamment les contreparties supplémentaires au bénéfice du salarié.
Mais pour respecter les temps de repos, le total des heures accomplies par le salarié ne peut pas dépasser les durées de travail maximales journalières ou hebdomadaires, telles les 48 heures maximum par semaine. Sauf en cas d’heures supplémentaires pour effectuer des travaux urgents qui n’entrent pas dans les heures concernées par le plafond des 48 heures !
Chaque heure supplémentaire effectuée ouvre droit à une majoration de salaire d’au moins 10 %. Le taux de majoration peut être fixé par un accord d’entreprise, ou à défaut par la convention collective de l’entreprise, dans le respect de cette limite basse de 10 %.
Mais si rien n’est prévu par accord, il faut alors appliquer deux taux de majoration différents. Un premier taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires accomplies sur une semaine donnée (soit en principe de la 36e heure à la 43e heure), et un taux de 50 % pour les heures suivantes.
Les heures sont-elles toujours payées ? Non, il est possible de mettre en place un repos compensateur de remplacement. Dans ce cas, le salarié ne bénéficie d’aucune rémunération pour l’heure supplémentaire travaillée mais d’un repos d’une durée égale à cette heure plus une majoration en temps correspondant à la majoration en argent qu’il aurait dû avoir.
Pas de panique ! Mettre en place ce repos compensateur de remplacement nécessite la conclusion d’un accord collectif. Faute de délégué syndical dans l’entreprise, il peut aussi être décidé par l’employeur si les représentants du personnel y sont favorables.
Pour toutes les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le salarié doit obtenir, en plus du paiement majoré ou du repos compensateur de remplacement, une contrepartie obligatoire en repos. Une heure accomplie au-delà du contingent donne droit au moins à 30 minutes au titre de la contrepartie obligatoire en repos si l’entreprise compte moins de 20 salariés et au moins à 1 heure si l’entreprise compte au moins 20 salariés.