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Les heures supplémentaires : connaître le principe et le calcul de leur montnat

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 25/04/2009 à 22h27
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principe

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail (fixée à 35 heures hebdomadaires) à la demande de l’employeur.

champ d'application des heures supplémentaires

La réglementation s’applique à tous les salariés et apprentis relevant des professions assujetties à la réglementation du travail, quelles que soient les modalités de leur rémunération . Egalement aux salariés payés à la tâche, aux pièces ou à l’heure

Le régime des heures supplémentaires est applicable aux salariés cadres, à l’exclusion des cadres dirigeants et des cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours.

Les jeunes travailleurs (16 à 18 ans) et les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas faire plus de 5 heures supplémentaires par semaine.

Le décompte des heures supplémentaires légal ou conventionnel

En principe, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Cependant un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut  une convention ou un accord de branche peut prévoir un aménagement concernant les heures supplémentaires sur une période de quatre semaines

A partir de la loi du 20 aout 2008

Les heures seront qualifiées d'heures supplémentaires si selon l'accord  :

  • Les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord
  • Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord

Avant la loi du 20 aout 2008

Des accords conclus sur la base des articles sur la modulation du temps de travail ou encore la réduction du temps de travail, dans leur rédaction antérieure à  loi, restent toutefois en vigueur.

Par conséquent, en tenant compte de  ces dispositifs constituent des heures supplémentaires :

  • En cas de modulation du temps de travail, celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord, ainsi que, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
  • En cas de réduction du temps de travail par l’attribution de jours de repos sur l’année, celles effectuées au-delà de 39 heures par semaine ainsi que les heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
A noter

 La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

contingent d'heures

Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié.

Il est déterminé  par accord collectif ou sinon un décret fixe le nombre qui est de 220heures par an et salarié.

Il faut pour cela que l'employeur informe comité d’entreprise ou les délégués du personnel.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

A noter

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Comme les heures supplémentaires.

la mise en place des heures supplémentaires

Le paiement

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, fixée par voie de convention ou d'accord collectif. Le taux de majoration conventionnel ne peut être inférieur à 10 %.

En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent. Alors les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
- 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure)

Le repos compensateur
Le salarié qui effectue des heures supplémentaires a droit, en fonction de la taille de l'entreprise, à un repos compensateur en plus de la majoration de salaire.


Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heure par semaine, à l'intérieur du contingent d'heures, ouvrent droit à un repos compensateur de 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaires.

De plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures (à partir de la 221ème heure) ouvrent droit à un repos de 100% du temps de travail.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, seules les heures accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires sont compensées par un repos. La durée du repos est de 50% des heures supplémentaires effectuées.

les limites

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut  porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi , c'est à dire :

  • 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) 
  • 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures)
  • 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche)
  • 48 heures au cours d’une même semaine.
Nouveauté

Les salaires (majorations comprises) perçus au titre des heures supplémentaires travaillées depuis le 1er août 2012 sont imposables cette année, au même titre que le salaire de base.

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