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Considérées comme une aubaine ou une contrainte par les salariés, les heures supplémentaires sont légalement encadrées. Mais des accords d’entreprise ou une convention collective peut aussi aménager un grand nombre des règles légales. Point sur le fonctionnement de ces heures supplémentaires.
C’est vrai.
Les salariés qui travaillent moins de 35 heures ne peuvent pas accomplir des heures supplémentaires. Ils peuvent toutefois travailler plus que l’horaire prévu dans leur contrat de travail : on parle d’heures complémentaires. Ces heures suivent des règles bien distinctes de celles applicables en matière d’heures supplémentaires.
Faux. Sa durée de travail n’étant pas comptabilisée en heures mais en jours, les heures supplémentaires ne le concernent pas.
C’est faux. Normalement, un salarié est tenu d’accomplir les heures supplémentaires demandées par son employeur sous peine de sanction disciplinaire. Mais il peut parfois dire non si l’employeur a commis un abus, par exemple en le prévenant au dernier moment.
Faux. Il ne faut normalement pas dépasser un nombre limité d’heures par an qu’on appelle contingent. Ce contingent est normalement fixé par accord collectif. A défaut d’accord, il est de 220 heures par an et par salarié.
Par exception, ce contingent peut être dépassé dans des conditions fixées par accord collectif. Certaines heures supplémentaires ne s’imputent pas forcément sur le contingent. Il faut également veiller à ce que les heures supplémentaires accomplies ne conduisent pas le salarié à dépasser les durées maximales de travail. Cette question de la limite d’heures supplémentaires est donc complexe et mérite d’être surveillée dans chaque entreprise ! Il ne faut pas hésiter à prendre contact avec un avocat en cas de doute sur la conformité des pratiques.
Vrai. Normalement, en l’absence d’accord collectif, la majoration de salaire est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine, 50 % pour les suivantes. Il est possible de réduire la majoration par accord collectif dans la limite de 10 % mais pas de la supprimer.
Par contre, la rémunération pure peut être remplacée par un repos compensateur équivalent.
Faux. Tout dépend si on se situe encore dans le contingent annuel ou non. La contrepartie en repos n’est obligatoire que pour les heures supplémentaires qui sont accomplies au-delà du contingent annuel. En-deçà du contingent, la contrepartie en repos ne sera obligatoire que si un accord collectif l’impose et prévoit qu’elle se substitue en tout ou partie au paiement des heures.
Faux. Certes, l’employeur doit donner son accord à l’accomplissement d’heures supplémentaires mais cet accord peut n’être qu’implicite. Tout est alors une question de preuve !
Vrai. Ces heures supplémentaires sont toutefois limitées à 5 heures par semaine.
Vrai. Un jour férié non travaillé ne doit pas entrainer de perte de salaire. Cela implique que la rémunération du jour férié comprenne celle des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées ce jour-là avec leurs majorations.
Faux. C’est complétement interdit même si le montant de la prime correspond au paiement majoré des heures supplémentaires. L’employeur concerné peut se voir condamné pour travail dissimulé et le salarié pourrait réclamer, en plus de la prime, la rémunération des heures supplémentaires effectuées.
