Rupture conventionnelle individuelle : les différents contentieux possibles

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/04/2018 à 10h23

Dans le meilleur des mondes, la rupture conventionnelle individuelle serait un mode de rupture pacifié. Où l’employeur comme le salarié ne quitteraient pas un grand sourire pendant toute la procédure. Ce n’est parfois, dans la vraie vie, pas tout à fait ça ! D’où l’intérêt de savoir vers qui se tourner en cas de problème.

Saisir l'inspection du travail

La rupture conventionnelle individuelle se déroule autour d’une procédure bien huilée. Premier temps, des échanges entre employeur et salarié pour se mettre d’accord sur le principe de la rupture et remplir ensuite un formulaire de rupture conventionnelle. Second temps, un délai de réflexion accordé aux deux parties pour revenir le cas échéant sur leur accord pour rompre le contrat. Enfin, l’intervention de l’inspecteur du travail qui homologue la rupture.
L’homologation par l’inspection du travail n’est qu’une formalité administrative en principe. Mais le salarié a tout à fait le droit, comme les représentants du personnel d’ailleurs, de prendre contact avec l’inspecteur du travail pour lui demander de refuser l’homologation de cette rupture.
Il faut alors bien entendu motiver cette demande. Car en principe, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 15 jours pour refuser la rupture. Quelles motivations possibles ? Justement, par exemple, la situation où le délai de réflexion n’a pas été respecté car le formulaire de rupture conventionnelle a été antidaté pour accélérer la procédure. Pour prouver ces différentes situations, un témoignage d’un assistant ayant accompagné le salarié lors des entretiens préalables à la signature du formulaire de rupture conventionnelle est toujours le bienvenu ! Au passage, le seul fait qu’un nouvel emploi qui vous avait été promis ne se révèle finalement qu’une illusion ne peut motiver une décision de refus d’homologation par l’inspecteur du travail si le délai de rétractation est passé.

Saisir le conseil des prud'hommes

Une fois la rupture homologuée par la DIRECCTE, le contrat de travail va être rompu à la date prévue dans le formulaire de rupture conventionnelle. Tout est fini ? Plus de possibilités de contester votre rupture ?
Pas tout à fait. Tout d’abord, une rupture conventionnelle n’est pas une transaction. Qu’est-ce que cela veut dire ? Simplement qu’après une rupture conventionnelle, le salarié reste en mesure de saisir le conseil des prud’hommes pour tout litige avec son employeur lié à l’exécution du contrat. Primes non payées, heures supplémentaires oubliées, forfait en jour illégal, manquement aux règles de remboursement des frais, etc. Il est aussi possible de demander un complément à l’indemnité de rupture conventionnelle, quand le montant indiqué dans le formulaire de rupture conventionnelle est au final inférieur au minimum prévu dans la convention collective ou dans le Code du travail.
Ensuite, le salarié a 12 mois à compter de l’homologation de la rupture pour la contester. Cette contestation doit être motivée par le fait qu’une fraude est intervenue au cours de la procédure ou que le consentement du salarié était vicié. Exemple : le salarié apprend que de nombreux salariés de l’entreprise se sont vus proposer en même temps une rupture conventionnelle de la part de l’employeur, et cela afin de faire face à des licenciements économiques en évitant de les inclure et de leur faire bénéficier d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Si le juge reconnaît la fraude ou le vice, il assimile alors la rupture du contrat à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut se voir verser des dommages-intérêts.

Saisir le tribunal administratif

Pour un salarié lambda, le seul juge compétent pour une contestation liée à la rupture conventionnelle est le conseil des prud’hommes. Par contre, pour un salarié protégé, la contestation d’une rupture conventionnelle doit être portée devant le tribunal administratif, le conseil des prud’hommes n’ayant aucun pouvoir.
La procédure de contentieux est identique à celle prévue pour contester le licenciement d’un salarié protégé. L’élu du personnel ayant signé une rupture conventionnelle autorisée par l’inspection du travail peut donc saisir le tribunal administratif pour annulation de cette autorisation. La rupture conventionnelle est alors assimilée à un licenciement nul et le salarié peut réintégrer l’entreprise ou obtenir des dommages-intérêts d’un montant minimum de 6 mois de salaire.

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