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Comment ne pas partager ses revenus locatifs pendant la procédure de divorce ?

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h08
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Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, tous les revenus pendant le mariage tombent dans la communauté, les loyers d'un bien immobilier propre compris. Cependant, il existe une procédure permettant d'évincer la communauté afin que cette dernière ne perçoive par les revenus d'un bien propre.

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Pourquoi mon conjoint peut-il obtenir les revenus de mon bien ?

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les loyer d'un bien immobilier propre tombent dans la communauté (article 1401 et 1403 du code civil). C'est à dire que les loyers d'un bien propre n'appartiennent pas au propriétaire du bien immobilier mais aux époux.

Les loyers du bien immobilier propre doivent donc être utilisés au profit de la communauté. Si tel n'est pas le cas, la communauté devra être dédommagée de la perte de revenus.

En conséquence, si le propriétaire du bien immobilier s'est servi des loyers pour son amélioration, il a tiré profit d'un revenu au dépend de la communauté. Il dervra alors une récompense à la communauté afin de la dédommager de ce préjudice.

Cela signifie que le propriétaire du bien propre devra rembourser les loyers perçus de son bien propre et réinvestis dans l'amélioration dudit bien.

En conséquence, lors du divorce le conjoint pourra demander à ce que la communauté soit récompensée pour les loyers investis dans le bien et ainsi obtenir la moitié de cette récompense (Cour de Cassation, 1ère chambre, 20 février 2007).

Comment éviter que les loyers du bien propre soient commun ?

Il existe une solution permettant que les loyers d'un bien propre réinvestis dans l'amélioration dudit bien ne tombent pas dans la communauté : la constitution d'une société.

En effet, les fruits d'une société en nom propre donnent droit à une récompense uniquement s'ils ont été perçus sous forme de revenus (Cour de Cassation, 1er chambre, 12 décembre 2006).

Il convient donc de :

  1. Créer une société ou une société civile immobilière afin d'inclure dans le patrimoine le bien immobilier propre.
  1. Ne pas percevoir directement les fruits de la société sous forme de revenus.
  1. Réaffecter directement les fruits de la société dans l'amélioration de la société ou du bien propre.
Attention !

La société doit être constituée par des fonds propres afin que les parts appartiennent seulement à l'époux.

En effet, si la société est constituée par des fonds communs, le conjoint pourra obtenir la moitié de la valeur des parts lors du divorce (voir : Comment acquérir une société pendant la procédure du divorce ?).

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