Inaptitude d'un salarié : les conséquences financières pour le salarié et l'employeur

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 13/04/2018 à 16h28

L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail. Ce n’est ni une décision de l’employeur, ni celle du salarié. Et pourtant, cette inaptitude va impacter directement la relation de travail entre les deux, notamment sur le plan financier.

Pas de salaire pendant la période d'inaptitude mais seulement les premiers temps

Lorsque le salarié est déclaré inapte, il ne peut plus venir travailler. S’ouvre alors une période pendant laquelle l’employeur doit, sauf exceptions, tenter de le reclasser sur un autre poste compatible avec son état de santé, ou, si cela s’avère impossible, le licencier.
Dans la mesure où le salarié ne travaille pas, il ne peut pas prétendre à une rémunération sauf dispositions conventionnelles contraires. Et il n’a également pas le droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale sauf à être déclaré inapte des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Bref, c’est une période où le salarié peut se retrouver sans aucune rémunération.
Mais l’employeur ne peut pas non plus laisser la situation s’éterniser. Passé un délai d’un mois à compter du prononcé définitif de l’inaptitude par le médecin du travail, si la situation du salarié dans l’entreprise n’a pas évolué et qu’il n’est ni licencié ni reclassé, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant l'arrêt de travail. Il doit donc verser au salarié la partie fixe mais aussi le cas échéant la partie variable. Il n’est pas possible pour l’employeur de déduire les éventuelles prestations de la Sécurité sociale perçues par le salarié telle qu’une pension d’invalidité.

Les possibilités offertes au salarié pour ne pas se retrouver sans rien

Pendant la période d’attente d’un mois, le salarié a la possibilité, s’il ne veut pas se retrouver sans aucune rémunération de se mettre d’accord avec son employeur pour poser des jours de congés payés.
Comme énoncé ci-dessus, dans le cas où l’inaptitude résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité temporaire versée par la CPAM pendant la période où il n’est pas rémunéré. Il doit pour cela en faire la demande à la CPAM via un formulaire que lui remet le médecin du travail ; il doit également remettre un volet de ce formulaire à son employeur qui utilisera ce document pour informer la CPAM de la date du licenciement ou de la décision de reclassement. Le montant de cette indemnité est égal au montant des indemnités journalières versées pendant l’arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, un arrêt maladie prescrit par un médecin traitant pendant la période de recherche de reclassement est possible. Cela ne permet pas à l’employeur d’arrêter sa recherche de reclassement. Et le salarié se voit verser des indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale.

Des indemnités de rupture qui peuvent être majorées en cas de licenciement

Lorsque le salarié est licencié pour impossibilité de reclassement, il a droit à une indemnité de licenciement, s’il a l’ancienneté requise, qui diffère selon l’origine de l’inaptitude. Pour une maladie ou un accident de la vie courante, il a le droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, il a le droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Si l’indemnité conventionnelle de licenciement non doublée est malgré tout plus favorable pour le salarié que le montant de l’indemnité spéciale, c’est elle qui doit être versée.
Les règles diffèrent aussi pour le préavis. Ainsi, le salarié, qui ne peut pas travailler pendant son préavis, n’a pas le droit à une indemnité de préavis dans le cas d’une inaptitude ordinaire mais la durée de son préavis théorique est prise en en compte pour déterminer l'ancienneté acquise lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement. A l’inverse, si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice équivalente au préavis alors même qu’aucun préavis n’est exécuté.
Dans les deux cas, le salarié a toujours droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Trouvez votre avocat en droit du travail

Pas de salaire pendant la période d'inaptitude mais seulement les premiers temps

Les possibilités offertes au salarié pour ne pas se retrouver sans rien

Des indemnités de rupture qui peuvent être majorées en cas de licenciement