3 choses à savoir sur l'ordonnance de non-conciliation

L’ordonnance de non-conciliation est une étape cruciale de toute procédure de divorce contentieux. Rendue à l’issue de l’audience de conciliation, en cas d’échec de cette dernière, elle va en effet régir les rapports entre les époux et organiser la vie familiale jusqu’au prononcé du divorce. Elle permet également d’engager l’instance en divorce. Voici alors les 3 points essentiels à connaitre quant à cette décision judiciaire.

Contenu de l'ordonnance de non-conciliation

En premier lieu, l’ordonnance de non-conciliation représente une autorisation pour introduire l’instance en divorce.

De plus, elle contient en général toutes les mesures provisoires décidées par le juge. Ces mesures ont pour but de permettre l’organisation des rapports entre les époux, ainsi que la vie de la famille, pendant la procédure de divorce qui peut durer de plusieurs mois à plusieurs années.

A ce titre, le juge peut ainsi décider :

• D’autoriser les époux à résider séparément ;
• De proposer aux époux une tentative de médiation ;
• D’attribuer le logement familial à l’un des époux, à titre gratuit ou onéreux ;
• De fixer une pension alimentaire à verser à l’un des époux au titre du devoir de secours et d’assistance ;
• De fixer les modalités provisoires de l’exercice de l’autorité parentale, du mode de garde, ainsi que du versement des pensions alimentaires.

Effets de l'ordonnance de non-conciliation

L’ordonnance de non-conciliation permet de passer à la phase suivante de la procédure de divorce, à savoir l’assignation. Cette dernière est ouverte pendant un délai de 30 mois, les 3 premiers mois étant réservés à l’époux demandeur. Elle permet d’introduire l’instance en divorce et de fixer les audiences de mise en l’état qui donneront lieu, à terme, au jugement de divorce.

Les mesures provisoires contenues dans l’ordonnance de non-conciliation prennent effet dès sa notification et sont valables jusqu’au prononcé du divorce ou la caducité de la procédure, en cas de réconciliation ou de défaut d’assignation dans les délais prescrits.

Recours contre l'ordonnance de non-conciliation

Chaque époux peut former un appel contre les mesures provisoires fixées dans l’ordonnance de non-conciliation, dans un délai de 15 jours après sa notification. L’appel contre l’ordonnance de non-conciliation ne peut cependant porter que sur le contenu des mesures provisoires et n’empêche pas l’époux demandeur de délivrer l’assignation en divorce.

Même si les époux n’ont pas fait appel, ou que l’appel a confirmé les mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non-conciliation, il reste possible pour chacun d’entre eux d’en demander la révision. Cela est admis tout au long de la procédure de divorce. L’époux demandeur devra cependant justifier sa demande de révision ou d’aménagement des mesures, notamment en démontrant l’existence d’éléments nouveaux.