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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Démarches de l'avocat après l'ordonnance de non conciliation devant le juge
Sujet (Cloturé) initié par yaya, il y a 4 ans - 2319 vues

Après l'ordonnance de non conciliation signé devant la juge, que doit faire mon avocat et quels sont les délais pour que le divorce soit prononcé ?
Merci de votre réponse
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Bonjour,

Après l'ordonnance de non-conciliation, l'avocat du demandeur (la personne qui a introduit la procédure de divorce) doit préparer une assignation contre l'autre époux, qui sera remise par un huissier de justice et qui formulera des demandes concernant le divorce. S'il ne le fait pas, l'autre avocat peut le faire (3 mois plus tard).

Si rien ne se passe pendant 30 mois, les mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation cesseront.

Les délais dépendent du Tribunal concerné, mais aussi du moment, de la complexité du divorce... Il faut bien compter entre 1 et 3 ans.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
Votre avocat a encore du travail ... Le demandeur a un délai pour initier le divorce, et assigner l'autre devant le JAF
Bonjour,

Deux situations possibles :

-Si vous avez signé avec votre conjoint et vos deux avocats un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture, l'avocat à l'initiative de la procédure a 3 mois pour envoyer une assignation par huissier à l'autre époux afin de poursuivre la procédure vers le prononcé du divorce. A défaut, passé 3 mois, l'autre époux peut le faire.

-Si cet acte n'a pas été signé, il faut attendre 2 ans de séparation effective (ou à compter de l'ordonnance) pour continuer la procédure, sauf à délivrer une assignation en divorce pour faute

En termes de délais tout dépend de savoir s'il y a des points d'accord ou au contraires beaucoup de conflits. Moins c'est conflictuel plus ça va vite.
Entre 6 mois et 1an si tout va bien, jusqu'à 1an et demi si c'est conflictuel. Cela dépend aussi de la charge de travail des avocats, la réactivité des clients et l’encombrement des dossiers du tribunal concerné.

Si c'est résolu merci de l'indiquer
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