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Un divorce peut-il être prononcé automatiquement après une ordonnance de non conciliation?

Divorce / Procédure de divorce / Par Maître FERRANTE, Avocat , Publié le 07/05/2018 à 13h02
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Lorsque les époux se présentent devant le juge pour l'audience de non-conciliation, le juge va ordonner les mesures provisoires qui vont être en application pendant la durée de la procédure. Il se peut que les époux soient d'accord sur l'ensemble des mesures ou sur certaines d'entre elles. Lors de cette audience, si les deux époux sont assistés d'un avocat, ils peuvent également signer un procès-verbal d'acceptation sur le principe du divorce et renoncer à évoquer les faits à l'origine de la rupture du mariage. Dans ce cas le divorce peut-il être prononcé automatiquement après l'ordonnance de non conciliation ?

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Quelle est la portée du PV d'acceptation ?

En signant le procès-verbal d'acceptation, les époux acceptent que le divorce soit prononcé sans considération des faits à l'origine de la rupture du mariage. Cette acceptation une fois donnée est définitive. Le procès-verbal marque donc l'accord formel des époux pour divorcer et renoncer à évoquer les causes du divorce.

Pour autant le procès-verbal d'acceptation ne mentionne que l'accord des époux sur le principe du divorce et ne concerne absolument pas les conséquences du divorce. L'épouse va-t-elle conserver le nom du mari ? L'un des époux va-t-il percevoir une prestation compensatoire ? Ou sera fixée la résidence des enfants ? quels droits de visite et d'hébergement seront accordés à l'autre parent ? Quel sera le montant de la pension alimentaire pour les enfants ?

Aucun de ces points n'est abordé dans le procès-verbal d'acceptation et donc logiquement le divorce ne sera pas prononcé automatiquement après la signature de ce PV.

Le divorce peut-il être prononcé si les époux ont donné leur accord sur l'ensemble des mesures provisoires ?

Lorsque les époux ont signé le procès-verbal d'acceptation, ils peuvent également avoir donné leur accord sur l'ensemble des mesures provisoires.

Il se peut qu'ils n'aient par la suite aucune demande nouvelle à former. Les époux considèrent qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire, les mesures adoptées par le juge concernant les enfants conviennent parfaitement et il n'y a rien à liquider au niveau patrimonial. Le divorce ne peut néanmoins être prononcé automatiquement dans ce cas. Comme leur nom l'indique, les mesures adoptées par le juge dans l'ordonnance de non-conciliation sont provisoires et ne peuvent être transformées automatiquement en mesures définitives.

Par ailleurs, même si les époux sont d'accord sur toutes les mesures provisoires, certains points n'ont pas été abordés lors de l'audience de non-conciliation et notamment le point important de la prestation compensatoire. Or le juge ne peut pas prononcer le divorce sans inviter les époux à exposer leur situation en vue de statuer sur une éventuelle prestation compensatoire.

La procédure devra donc se poursuivre pour que le divorce soit prononcé.

Comment poursuivre la procédure de divorce ?

La procédure se poursuit par la délivrance de l'assignation en divorce qui comporte cette fois les demandes définitives du divorce. L'assignation est rédigée par l'avocat et délivrée par huissier.

Suite à l'ordonnance de non-conciliation, seul l'époux demandeur peut assigner pendant les trois premiers mois. S'il n'a pas assigné dans ce délai, l'époux défendeur peut alors lui-même faire délivrer l'assignation.

L'assignation est alors placée au tribunal. Les avocats vont ensuite échanger leurs pièces et conclusions (argumentation écrite). Si les deux époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce, cette mise en état du dossier prendra environ trois ou quatre mois avant que le juge ne fixe une date pour déposer les dossiers et rendre son jugement de divorce.

En revanche si aucun des époux ne fait délivrer l'assignation, les mesures provisoires seront caduques au bout de trente mois. Ce délai ne peut être prolongé. Il ne sera alors plus possible d'assigner et il faudra recommencer la procédure en déposant une nouvelle requête en divorce.

Existe-t-il une autre voie pour que le divorce soit prononcé plus rapidement ?

A tout moment de la procédure, et donc éventuellement après l'ordonnance de non-conciliation, les époux peuvent se mettre d'accord pour passer à un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. S'ils sont d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce, ils peuvent donc signer une convention de divorce par consentement mutuel et se désister la procédure judiciaire en cours. Toutefois, en présence d'un bien immobilier il faudra que le bien ait été vendu ou que les époux aient signé un acte d'état liquidatif chez un notaire.

En conclusion un divorce ne sera jamais prononcé automatiquement suite à une ordonnance de non-conciliation même en cas d'accord global des époux.

Par Maître Dominique FERRANTE
Avocat au barreau de PARIS
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