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L'agression volontaire est un évènement traumatisant, incompris et ressenti comme une profonde injustice.
La violence n'a aucune limite et ses formes hideuses sont variées : agression physique, coups et blessures volontaires (parfois en réunion) violence conjugale et sexuelle, violence sur enfant ou sur personne vulnérable, menaces, homophobie, tentative d'homicide.
Ses répercussions sont en outre multiples, impactant tout aussi bien la vie personnelle et sociale, que professionnelle et affective. En complément des séquelles physiques, s'ajoute une blessure psychique parfois plus grave et durable, traduit par un retentissement post-traumatique qui emprisonne la victime dans un isolement qu'elle seule peut comprendre.
Plus que jamais, la victime d'une agression doit être épaulée et assistée, non seulement pour obtenir une indemnisation, mais également de manière à ce que l'essentiel lui soit rendu : la reconnaissance de son statut de victime, la condamnation judiciaire de l'agresseur et l'indemnisation de ses préjudices.
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REGLE 1 : FAIRE IMMEDIATEMENT CONSTATER LES BLESSURES :
Il est nécessaire de faire constater, le jour même de l'agression et par le service des Urgences Médico-Judicaire (UMJ) d'un hôpital, la totalité des blessures subies au moyen d'un certificat initial descriptif qui doit être remis en main-propre.
Ce document est capital, car il détermine le nombre de jours d'Incapacité Temporaire Totale (ITT) qui permettra à son tour la qualification pénale de l'infraction (contravention ou délit) donnée par le
Parquet (Procureur de la République) et le renvoi de l'auteur de l'agression devant le Tribunal de Police ou correctionnel, voire un Juge d'instruction.
Dans l'hypothèse d'une hospitalisation, celui-ci est automatiquement établi et intégré dans le dossier médical. Dans le cadre d'une audition par les Forces de Police, à l'occasion d'un dépôt de plainte ou d'une enquête, ce certificat est le plus souvent ordonné. Dans l'hypothèse inverse, la victime doit réclamer du commissariat qu'il l'adresse à ce service.
REGLE 2 : PORTER PLAINTE, SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
La plainte n'est pas obligatoire, mais son dépôt au Commissariat ou la Gendarmerie permet de " saisir " le Procureur de la République afin qu'il déclenche " l'action publique " en poursuivant les auteurs de violence.
Les poursuites peuvent évidemment être enclenchées de manière automatique dans le cadre d'une enquête de Police, agissant en matière de flagrant délit, ou dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Si malgré le dépôt de plainte le Procureur de la République décide, dans le délai de trois mois, de ne pas poursuivre l'agresseur (principe d'opportunité des poursuites) la victime peut soit citer l'auteur à comparaître devant le Tribunal correctionnel, soit déposer plainte devant le doyen des Juges d'instruction
avec constitution de partie civile.
Au moyen de ces conclusions, la victime sollicite du Tribunal qu'il se prononce sur la culpabilité de l'auteur, mais ordonne également une expertise médico-légale afin qu'un expertise judiciaire établisse l'ensemble de vos postes de préjudice civils.
Sur la base du rapport d'expertise, le Tribunal statue ultérieurement sur les montants à allouer dans le cadre de l'action dite " sur intérêts civils " au moyen de conclusions en liquidation des postes des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
REGELE 3 : RECUPERER SON DOSSIER MEDICAL, OBTENIR DES BILANS MEDICAUX
La récupération du dossier médical est un droit absolu, reconnu au patient depuis la loi Kouchner du 4 Mars 2002. Il ne peut être refusé sous aucun prétexte, et s'obtient le plus souvent au moyen d'une simple lettre adressée au service " droits des patients " de chacun des établissements concernés.
Il convient donc, en priorité et en complément du certificat initial descriptif, de récupérer les documents suivants :
1. Formulaire d'évacuation par le
service des pompiers ou du SAMU
2. Comptes-rendus opératoires
3. Comptes-rendus d'hospitalisations
4. Comptes-rendus scanner-IRM-radiologie-échographie-doppler etc.
5. Bulletins de situation établis par le ou les établissements hospitaliers
6. Ordonnances médicales
7. Bilans situationnels régulièrement établis par les chefs de services concernés
8. Attestations éventuelles des praticiens hospitaliers et médecins-traitants
9. Bilans de rééducation fonctionnelle
10. Certificat de consolidation(ultérieurement)
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive, et se complète en fonction de la nature et de la durée des atteintes fonctionnelles par des bilans actualisés, dits bilans situationnels.
REGEL 4 : LE DOSSIER PSYCHOLOGIQUE
Il n'est pas une agression qui ne laisse de profondes traces psychologiques, parfois psychiatriques.
En complément des documents médicaux, il est important de consulter un psychologue (ou un psychiatre) à même de rédiger toute attestation confirmant l'existence d'un retentissement post-traumatique dans ses manifestations principales (anxiété ou angoisses, sentiment dépressif, état de sidération, colère, insomnies, troubles de l'humeur, évitement social, perte d'élan vital).
Une prescription renouvelée d'antidépresseurs, associée à la preuve d'une thérapie suivie (avec attestation rédigée par le praticien) permet au Cabinet d'établir auprès de l'expert la " blessure psychique " et de la faire indemniser au même titre que les blessures physiques.
En outre, l'expérience démontre que la verbalisation de ce qui a été "ressenti" permet de soulager la victime.
REGELE 5 : RECLAMER L'INDEMNISATION DES PREJUDICES
Outre les séquelles physiques et psychologiques, l'agression peut aussi générer des préjudices plus importants comme la perte de gains professionnels actuels et futurs, voire une incidence professionnelle.
Leur production permettra surtout de chiffrer tous les impacts économiques, appelés préjudices patrimoniaux et d'obtenir leur indemnisation dans le cadre de la liquidation des postes de préjudice.
Il convient de récupérer en priorité les documents suivants :
1. Dépenses de santés demeurées à charge (après remboursements CPAM-mutuelle)
4. Indemnités journalières éventuellement perçues (depuis internet sur compte AMELI)
5. Bulletins de salaires de l'année
6. Attestation provisoire de pertes de salaires-primes établie en net par l'employeur
7. Attestation de versement d'un complément de salaire au titre du contrat de prévoyance
8. Notifications d'allocation adulte handicapé ou de compensation du handicap
9. Notification rentes invalidité CPAM
10. Reconnaissance éventuelle par la MDPH du statut handicapé.
REGLE 6 : SAISIR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION
Il est rare que l'auteur d'une agression soit solvable, et sa condamnation par le Tribunal correctionnel aux " intérêts civils " risque en conséquence d'être infructueuse.
Il est donc préférable, une fois le jugement rendu sur la culpabilité de l'auteur, de saisir la Commission des Victimes d'Infraction (C.I.V.I) du domicile de la victime, ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction, au moyen d'une requête dans le délai de :
· 3 ans à compter de l'infraction, s'il n'y a pas eu de procès :
· 1 an à partir de la décision définitive (une fois tous les recours judiciaires achevés) rendue par un tribunal pénal.
La C.I.V.I examine les pièces pénales (rapport d'enquête, jugement ou arrêt de la Cour d'assises) médicales et économiques, puis transmet celles-ci au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) qui joue ici le rôle de l'assureur.
La C.I.V.I décide généralement de recourir à une expertise médico-légale (gratuite) à l'occasion de laquelle la victime se doit d'être assistée d'un médecin-conseil.
La C.I.V.I peut également accorder une provision sur la base du rapport d'expertise, le Cabinet rédige un mémoire comprenant l'ensemble des postes de préjudice à indemniser, et à faire régler par le F.G.T.I selon décision de la C.I.V.I.
Le jugement rendu par la C.I.V.I peut faire l'objet d'un appel.
Il est important de noter que l'agresseur devra rembourser au F.G.T.I les indemnités qui auront été versées, ce qui est normal et juste !
Fiche pratique rédigée par
Maître Frédéric ROUSSEL
Avocat au barreau de PARIS (droit du dommage corporel, droit pénal)
La victime d’une agression ou de toute autre infraction pénale peut obtenir une indemnisation de l’auteur de l’infraction, mais également en déposant une...
