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Fiche pratique rédigée par Maître Frédéric ROUSSEL
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ACCIDENTS : LES 5 REGLES D'UNE BONNE INDEMNISATION

Dommage corporel / Accident de la route / Par Alexia.fr , Publié le 27/04/2015 à 20h21
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Les milliers de polytraumatisés annuels, victimes d'accidents de la voie publique, ont tous ont vocation à être indemnisés de leurs préjudices.

Le parcours est soumis à des contraintes de preuves, de discussions transactionnelles ou judiciaires, alors que certaines questions financières et matérielles doivent se résoudre dans l'urgence.

Il ne s'agit pas de se précipiter, mais de suivre cinq règles simples et efficaces afin d'optimiser la prise en charge des premiers frais et son indemnisation.

REGLE 1 : RECUPERER LE RAPPORT D ENQUÊTE

Le déplacement des forces de l'ordre sur place permet de rédiger un compte-rendu d'enquête comprenant les déclarations (auteur, victime, témoins) la rédaction du schéma de l'accident, les dépistages (alcool, stupéfiants) l'identification de l'assureur, mais surtout la détermination des responsabilités.


Le Parquet, destinataire du compte-rendu, décide des poursuites ou non, et ainsi du caractère pénal ou civil de la procédure. Sa communication aux compagnies d'assurance (parTrans-PV) permet surtout de désigner celle en charge de l'indemnisation. Vous êtes en droit de réclamer ce document.

Dans l'hypothèse d'une absence d'intervention de la Police (corporel non grave) il est important de compléter le constat par un ou plusieurs témoignages (parfois vidéos).

REGLE 2 : RECUPERER SON DOSSIER MEDICAL

Depuis les urgences jusqu'à la sortie de l'hôpital ou du centre de rééducation fonctionnelle, chaque étape médicale et de convalescence donne lieu à la rédaction de comptes-rendus (opératoires, radiologiques, d'hospitalisation) de prescriptions, qu'il faut obtenir en copie complète (loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, article L.1111-7 du Code de la santé publique).

REGLE 3 : BATIR SON DOSSIER ECONOMIQUE

Tout accident (de la vie, de trajet, de travail) entraine des conséquences matérielles, financières et professionnelles, dont la réparation est due. Les arrêts de travail, les indemnités journalières, les mutuelles complémentaires, les fiches de salaires, les factures de frais (déplacements, hôpital, appareillage, auxiliaires de vie, honoraires médecins) les feuilles de remboursement doivent être récupérées afin de permettre le chiffrage de tous les impacts économiques (préjudices patrimoniaux).

REGLE 4 : SE FAIRE ASSISTER

Dans la quasi-totalité des cas, l'indemnisation passe obligatoirement par une expertise médico-légale à l'occasion de laquelle l'assureur se fait assister d'un médecin-conseil, chargé d'examiner les pièces et la victime.

Il est capital de jouer à armes égales, et de ne pas être SOUS INDEMNISE.

Il est donc vivement conseillé de se faire assister d'un médecin-conseil, diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, dont le rôle est de quantifier au mieux chacun des postes de préjudices dans le corps du rapport d'expertise (judiciaire ou amiable).

Sur la base du rapport votre Avocat (Conseil) pourra, après avoir veillé au caractère complet du dossier, donné ses instructions et défini la procédure, chiffrer puis négocier au plus haut le montant de l'indemnisation. Dans l'immédiat,

le Conseil doit veiller à ce que toute perte de salaire, toute incidence économique immédiate, soit rapidement compensée par l'octroi de provisions (amiable ou judiciaire) à intervalles réguliers.

REGLE 5 : ETRE REACTIF, ORGANISE, TENIR

De nombreux documents ne peuvent être obtenus que par la victime. Par ailleurs, le médecin-conseil et le Conseil ne travaillent que sur pièces et examens personnels. La communication régulière, complète et rapide des documents à l'équipe professionnelle est fondamentale.

De la même manière, l'écoute attentive de leurs instructions (examens, bilans situationnels, spécialistes à consulter, expertises) favorise un traitement et une indemnisation optimale du dossier.

Enfin, en raison de l'état de santé, des délais de consolidation ou de guérison, voire des lenteurs de procédure, le temps peut paraître long, entrainant parfois une démotivation compréhensible. Il est important de rester motivé et déterminé.

A RETENIR

L'intervention d'une équipe a un coût, mais celui-ci doit être indemnisé par l'assureur au nom du principe dit de la " réparation intégrale ".

Agir seul est un droit...mais qui ne rapporte que la moitié des indemnisations auxquelles la victime peut prétendre.

Par Maître Frédéric ROUSSEL
Avocat au barreau de PARIS
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