CSE : 6 vrai-faux sur les dates de réunions

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 10/10/2018 à 17h11

Le comité social et économique (CSE) vient progressivement remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel, la date limite de ce remplacement étant fixée au 31 décembre 2019. Se posent alors certaines questions à la fois pour les élus et pour l’employeur. Notamment sur les règles et les possibilités d’adaptation en matière de fréquence des réunions, sujet souvent polémique dans les entreprises.

La fréquence des réunions est la même pour toutes les entreprises.

Faux.
La loi ne vient pas simplifier les choses sur la question de la fréquence des réunions du comité social et économique, c’est le moins que l’on puisse dire !
Car, cette fréquence est fixée à une réunion par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Par contre, cette fréquence passe à une réunion tous les deux mois dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés. Une logique ? On la cherche encore…

Un aménagement de la fréquence des réunions est possible dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Faux.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la règle d’une réunion par mois est d’ordre public et ne peut faire l’objet d’aucun aménagement par accord. Ainsi, cela aboutit à l’obligation de tenir 12 réunions par an en respectant l’intervalle d’un mois entre chaque réunion. Le non-respect de cette obligation constitue un délit d’entrave au fonctionnement du comité social et économique, exposant son auteur à une amende de 7500 euros. C’est l’employeur qui est responsable sur ce point de veiller au respect du calendrier des réunions.

Un accord peut venir fixer librement les dates des réunions, sans respecter une périodicité régulière.

Vrai.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un accord interne à l’entreprise peut venir librement modifier la fréquence des réunions du comité social et économique. Il est ainsi possible dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés de conserver le principe de 6 réunions par an mais de les organiser en février, en avril, en juin, en septembre, en octobre et en décembre.

Les élus ne peuvent plus demander de réunions exceptionnelles.

Faux.
Il reste possible, comme dans le cas des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, pour les élus du comité social et économique de demander à l’employeur la tenue d’une réunion exceptionnelle. Cette possibilité est offerte quelle que soit l’effectif de l’entreprise.

Il existe un nombre minimal de réunions annuelles, même en cas d'accord.

Vrai.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un accord interne peut venir modifier le nombre annuel de réunions du comité social et économique à la hausse comme à la baisse. Il existe toutefois un plancher en-dessous duquel il n’est pas possible de descendre !
Le nombre minimal de réunions est de 6 par an. A condition de respecter ce plancher, tout est possible en cas d’accord interne.

La fréquence des réunions peut faire l'objet d'un accord par le biais du protocole d'accord préélectoral.

Faux.
La fréquence des réunions n’est pas un thème de négociation qui doit être inséré dans le protocole d’accord préélectoral, document élaboré avant chaque élection professionnelle.
Ce sujet doit être inclus dans un accord sur le fonctionnement du comité social et économique. Cet accord peut être conclu que deux manières.
La première voie est un accord d’entreprise signé par l’employeur et par les délégués syndicaux disposant seul ou à plusieurs de la majorité des voix recueillis par les syndicats représentatifs dans l’entreprise lors du premier tour du scrutin titulaires de la dernière élection professionnelle dans l’entreprise.
La seconde voie, ouverte seulement si aucun délégué syndical n’est présent dans l’entreprise, consiste à la signature d’un accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du comité social et économique.
Si ces conditions ne sont pas réunies, tout accord est considéré comme nul et la fréquence prévue par la loi doit alors être respectée.

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