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Notre CSE (d'une entreprise privée de plus de 50 salariés) demande aux salariés de fournir leur salaire exacte afin de pouvoir bénéficier des chèques vacances. Le montant des chèques vacances est en effet proportionnel au salaire.
Dans une réponse que j'ai trouvé sur ce site (https://www.alexia.fr/questions/418228/cse-connaissance-des-salaires.htm) il est indiqué que le CSE peut obtenir une fourchette des salaires. Connaissez-vous d'autres références juridiques qui confirme cette décision de la cour de cassation ? Car j'estime que la méthode de notre CSE est trop intrusif dans la vie privée mais il me faudrait plusieurs éléments pour les convaincre.
J'avais pourtant fourni un justificatif de salaire avec un intervalle de rémunération, établi par l'employeur, pour obtenir les chèques vacances mais le CSE a refusé arguant qu'il fallait donner le salaire précis.
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4 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,
Il est important de noter que le CSE a le droit d'accéder à certaines informations salariales, mais cela doit se faire dans le respect de la vie privée des salariés.
En effet, le CSE peut demander et obtenir des données à caractère salarial, mais cela ne signifie pas qu'il a le droit d'exiger des informations individuelles précises, surtout si cela n'est pas nécessaire à l'exercice de ses missions.
En ce qui concerne les chèques-vacances, la participation de l'employeur est effectivement proportionnelle à la rémunération, mais cela ne justifie pas nécessairement l'exigence d'un salaire exact.
Le CSE pourrait se contenter d'une fourchette de salaires, comme cela a été mentionné dans la réponse que vous avez trouvée.
Pour renforcer votre argumentation, vous pouvez également vous référer à l'article L. 2315-91 du code du travail, qui stipule que le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, ce qui pourrait inclure des discussions sur les salaires sans nécessiter des informations individuelles précises.
En résumé, vous pouvez soutenir que le CSE ne devrait pas exiger des salaires exacts, mais plutôt se contenter d'informations qui respectent la vie privée des salariés tout en permettant l'exercice de ses missions.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
RGPD
Bonjour et merci pour votre réponse.
En fait je cherche une autre jurisprudence que la "Cass. soc., 5-12-18, n°16-26895" pour étoffer mes arguments. J'ai bien compris que le CSE peut passer par un expert comptable pour obtenir des informations supplémentaires à ce qui se trouve dans la BDESE, mais il doit bien y a avoir une autre jurisprudence qui protège la confidentialité des salaires.
De plus dans mon cas de figure j'estime que le fait de ne pas m'octroyer de chèques vacances alors que j'ai fourni une fourchette de revenus est discriminatoire.
il y a 1 an
BELIGHA
Concernant la protection de la confidentialité des salaires, la jurisprudence a effectivement établi que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles, y compris celles relatives aux salaires. En ce sens, l'article L. 2315-83 du Code du travail stipule que l'employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, tout en respectant la confidentialité des données.
De plus, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt que le respect de la vie personnelle du salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions relatives à la transmission d'informations salariales, tant que les membres du CSE respectent leur obligation de confidentialité (Cass. soc., 5-12-18, n°16-26895).
En ce qui concerne votre situation spécifique sur l'absence de chèques vacances et la fourchette de revenus, il est important de noter que la discrimination peut être caractérisée si vous pouvez prouver que cette absence de chèques vacances est liée à un traitement inégal par rapport à d'autres salariés dans des situations similaires. L'article L. 1132-1 du Code du travail prohibe les discriminations en raison de critères tels que le sexe, l'âge, l'origine, etc. Si vous estimez que votre situation est liée à l'un de ces critères, vous pourriez envisager de porter cette question devant le tribunal compétent.
Il serait judicieux de rassembler des preuves et éventuellement de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer la solidité de votre dossier et envisager les actions possibles.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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