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Le comité social et économique (CSE) va tout dévorer ! Cette nouvelle instance représentative du personnel va remplacer toutes les instances déjà existantes dans les entreprises en France au plus tard le 31 décembre 2019. L’occasion de voir l’impact pour les élus dont les mandats vont bientôt se terminer.
A la date d’échéance des mandats en cours dans toutes les entreprises de France, et ce depuis le 1er janvier 2018, une élection unique doit être organisée pour mettre en place une instance unique appelée comité social et économique (CSE).
Dans les entreprises comptant entre 11 et moins de 50 salariés, peu de changements en réalité à part ce nouveau nom. Pour les élus délégués du personnel, le processus électoral va être pratiquement identique à celui existant pour les précédentes élections.
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, là, on a bien des nouveautés majeures. Car l’employeur a l’obligation de procéder à une seule élection. Les élus exerçant ensuite les missions dévolues jusqu’à présent aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise et aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le fait de mettre en place une instance unique devient bien une obligation et non une possibilité offerte à l’employeur ! Les anciens élus souhaitant encore se présenter vont donc être amenés à représenter les salariés sur des sujets allant des réclamations jusqu’à la vie économique de l’entreprise en passant par la gestion des activités sociales et la prévention des risques professionnels.
Un des grands changements annoncé à grand bruit avec la mise en place du CSE est le fait qu’un élu ne puisse pas enchaîner indéfiniment les mandats dans la même entreprise. C’est vrai, une limitation du nombre de mandats successifs est bien prévue. On peut toutefois nuancer cette affirmation car ne sont pas visées les entreprises de moins de 50 salariés et des dérogations peuvent intervenir dans celles comptant moins de 300 salariés.
Surtout, cette limitation du nombre de mandats ne concerne que les mandats d’élus au CSE. C’est-à-dire ? Les élus actuels, DP par exemple, peuvent se présenter à l’élection à venir du CSE même s’ils ont détenu ce mandat depuis plus de deux élections successives.
Les élus du personnel sont des salariés protégés pendant toute la durée de leur mandat. Cette protection vise à éviter toute mesure prise par l’employeur à leur encontre motivée par leurs actions accomplies au titre de leurs mandats.
Pour les élus actuels, ils demeurent protégés jusqu’à la prochaine élection. S’ils deviennent élus au CSE, ils conservent la même protection que celle détenue au cours du précédent mandat. S’ils ne sont plus élus du personnel, ils ne perdent pas tout de suite leur protection. Ce statut de salarié protégé leur est accordé encore pendant 6 mois. Toute rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ou d’un commun accord avec le salarié protégé doit donc encore passer notamment par le contrôle de l’inspecteur du travail.
Les élus du comité d’entreprise ont de nombreux rôles. Parmi ceux-ci, celui de gérer les comptes du comité. Tout comité d’entreprise dispose d’un compte dédié aux dépenses de fonctionnement des élus, alimenté par une subvention annuelle obligatoire versée par l’employeur.
Et certains comités d’entreprise disposent d’un compte dédié au financement d’activités sociales et culturelles. Ce compte est aussi alimenté principalement par une subvention versée par l’employeur.
Avec la disparition du comité d’entreprise pour son remplacement par le CSE lors de la prochaine élection professionnelle dans l’entreprise, se pose la question du devenir de ces comptes. Le Code du travail impose aux élus du comité d’entreprise de décider du sort des sommes qui y sont contenues. Pas de solution miracle, le choix pris à 99% sera de transférer les comptes au profit du futur CSE.
Lors de la mise en place du CSE, les nouveaux élus pourront décider d’accepter ou de refuser de récupérer les engagements financiers de l’ancien comité d’entreprise.
