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Comité social et économique ? CSE ? Avez-vous déjà entendu ces noms ? Sûrement car la création de cette nouvelle instance représentative du personnel par les ordonnances Macron a fait beaucoup de bruit. Présentation par les chiffres de ce CSE.
Comme le seuil d’effectif régissant la mise en place du comité social et économique. A partir de 11 salariés sur une durée minimale de douze mois consécutifs, un employeur doit procéder au déclenchement d’une élection du CSE.
A compter de 50 salariés, les élus disposent de plus de moyens de fonctionnement et d’un champ d’intervention plus étendu. Attention à bien compter son effectif en équivalent temps plein !
Trois, comme le nombre de casquettes que va devoir porter chaque élu de ce comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il va assumer les missions qui étaient auparavant dévolues aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise et aux membres du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail. Du pain sur la planche en perspective !
Le nombre possible de mandats successifs d’un élu au comité social et économique. Cela ne concerne toutefois que les entreprises d’au moins 50 salariés. Et il est possible que les syndicats et l’employeur se mettent d’accord pour s’affranchir de cette limite lors de la préparation de l’élection. A discuter mais pas avant la quatrième élection d’un CSE dans l’entreprise !
Voilà le nombre de sièges d’élus titulaires à pourvoir au sein du comité social et économique. Ce nombre évolue en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il y a autant de sièges à pourvoir pour les suppléants que pour les titulaires. Le nombre de 1 concerne les entreprises ayant entre 11 et moins de 25 salariés. Le nombre de 35 concerne les entreprises ayant au moins 10 000 salariés. Il faut alors prévoir une grande table de réunion !
Chaque élu titulaire dispose d’un nombre d’heures de délégation qui leur sont créditées chaque mois. Pendant ces heures de délégation, l’élu peut suspendre la réalisation de ses missions contractuelles pour réaliser les tâches relatives à son mandat. Et l’employeur lui assure un maintien de sa rémunération. Le crédit mensuel attribué à chaque titulaire varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est de 10 heures dans les entreprises comptant entre 11 et moins de 50 salariés et de 34 heures dans les entreprises comptant au moins 9750 salariés.
Soit le nombre de réunions mensuelles obligatoires du comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la fréquence des réunions doit être fixée par un accord d’entreprise. Faute d’un tel accord, elle est d’une réunion tous les deux mois dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés et d’une tous les mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ne pas chercher de logique !
Quatre ans, la durée du mandat des élus au comité social et économique. La convention collective ou un accord d’entreprise peut réduire cette durée et la fixer librement entre un plancher de deux ans et un maximum de quatre ans.
C’est le pourcentage de la masse salariale annuelle fiscale que l’employeur doit verser au comité social et économique chaque année dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce montant est affecté au compte de fonctionnement du CSE, destiné à financer les dépenses de formation, d’expertise, de déplacements, de communication, etc. Le pourcentage passe de 0,20% à 0,22% dans les entreprises dépassant les 2000 salariés.
C’est la date limite à laquelle toutes les entreprises concernées doivent avoir remplacé leurs instances représentatives actuelles par un comité social et économique. Les dernières élections doivent donc se dérouler au plus tard le 31 décembre 2019. Bonne année !