Paiement des échéances de prêt de la période de separation
Sujet (Cloturé) initié par MC, il y a 7 ans - 5942 vues
Bonjour Maître Divorcée depuis 2015 nous venons de vendre notre bien et nous procédons à la liquidation des biens Monsieur me réclame les échéances de prêt immobilier de notre période de séparation Selon les ONC Monsieur a la Gratuite du logement à titre du droit de secours Pour le règlement du passif est dit que Monsieur devra assumer à titre provisoire le règlement des échéances immobilier Dois je lui régler la moitié de ces échéances ? Merci pour votre reponse
Oui puisqu'il a la jouissance gratuite (c'est à dire sans indemnité d'occupation) et qu'il a assumé à titre provisoire le règlement des échéances du crédit immobilier vous devez récompense à la communauté du montant de ces échéances dont il a fait l'avance (dans la pratique de la moitié du montant puisque l'autre moitié vous revient).
Je vous remercie pour votre réponse Je suis abasourdie ... Le crédit était moins important que mon loyer J ai verse une pension pour notre fils majeur à mon ex epoux et il a continué à toucher les allocations pour les 2 enfants alors que ma fille était en garde alternee Je trouve ça très injuste Je souhaiterais vous poser une autre question Mon ex époux me réclame aussi la moitié de charges de copropriété Lui en dois je la moitié? ou que les charges de propriété car je n y habitais pas Dois je participer aux charges locatives ? Un grand merci pour votre réponse MC
Cette question est tranchée au cas par cas donc à mon avis peu de visibilité. Deux thèses s'affrontent, aucune de prédomine : 1°/ la vôtre qui reviendrait à distinguer dans les charges de co-pro ce qui est "récupérable" sur le locataire pour les lui laisser assumer les autres étant seules partagées par les co-indivisaires, elle a l'avantage de satisfaire à une règle qui est celle de l'interprétation stricte des dérogations ( la règle étant en cas de jouissance divise, le paiement d'une indemnité d'occupation, la dérogation est la jouissance à titre gratuit) ; 2°/ l'autre qui considère que les charges récupérables sont inhérentes à la jouissance du logement et donc doivent suivre le même sort que l'indemnité d'occupation dont votre époux a été déchargé. Donc votre analyse (que je partage) me paraît tout à fait légitime et vous pouvez la soutenir dans le cadre de la procédure de liquidation. Je vous précise que cette occupation gratuite est assimilée à un avantage en nature et traitée fiscalement et civilement comme le versement d'une pension alimentaire donc doit être déclarée par celui qui en bénéficie et est déductible des revenus de celui qui la subi. Cette précision réduit considérablement l'intérêt de la controverse.
L'occupant doit déclarer cet avantage selon la valeur locative du logement, au prorata de la quote-part de son ex-conjoint. Et ce dernier peut le déduire de son revenu imposable.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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