Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Paiement du crédit immobilier pendant une procédure de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Beepoil y a 1 an - 1065 vues
Bonjour, Pour résumer la situation. Nous avons acheté un bien immobilier en étant Pacsés. Je suis bipolaire mais suivie et respectueuse de mon traitement. J'ai également d'autres pathologies qui provoquent parfois des douleurs invalidantes. Avant que l'on se Pacse, mon futur ex-mari était parfaitement au courant. Suite à des problèmes physiques puis un gros choc émotionnel, mon état dépressif a pris de l'ampleur malgré les changement de traitements et 5 semaines d'hospitalisations. Ayant peur des conséquences de la maladie, je lui ai proposé de nous marier, toujours sous le régime de la séparation des biens, avec un testament qui lui laissait une côte part de mon héritage. Entre temps, mon conjoint s'était lancé dans la création de plusieurs entreprises. Le voyant de moins en moins, je me suis enfoncée d'avantage et m'en suis plainte assez régulièrement. Sans violence ne venant de ma part, ni venant de la sienne. Et puis mon conjoint a demandé la "séparation" 2 jours avant Noël, souhaitant que cela se passe à l'amiable tant que le bien immobiler n'était pas vendu. Malgré mon chagrin et ma dépression qui commençait à devenir très sévère, je lui ai demandé de quitter le logement en constatant qu'il ne changerait pas d'avis et que chacun de nos échanges m'enfonçaient encore plus. Je me suis même demandée s'il ne cherchait pas à provoquer mon suicide. Il avait le possibilité d'être hébergé gratuitement par sa mère et a donc continué de payer les charges communes même si en faisant le détail, je ne suis pas sûre que ce soit équitable. Ma question est donc : puisqu'il paie sa part de charges mais que c'est à ma demande qu'il est parti (ayant une solution gratuite)l'un comme l'autre, nous sommes incapables de payer les mensualités de l'emprunt plus un loyer plus les charges. Aujourd'hui, j'occupe donc seule le logement. Peut-il au moment de la vente du bien me demander le paiement rétroactif des mensualités et charges qu'il a payé ? Ou un loyer ? Je suis actuellement dans un état physique et psychologique dangereux. Nous sommes tous les deux d'accord pour vendre cette maison, mais à partir du moment où nous aurons signé un compromis, j'ai au moins le temps de trouver des aides et un logement. Actuellement, ce qu'il me propose c'est faire annuler le mariage, trouver un logement avant fin mars et quitter la maison. Lui assumant le crédit et les charges en se mettant en colocation avec sa s?ur. Pour l'instant, à part le fait qu'il a accepté mon injonction de quitter le domicile conjugal, rien na été ni constaté, ni approuvé.
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Les solutions concernant le paiement d'un crédit immobilier en cours d'un divorce dépendent de deux grands cas de figure: un seul époux a contracté le prêt ou
Je suis en procédure de divorce depuis 2 ans. le juge m'a attribué la jouissance gratuite du bien sans droit à récompense. je rembourse donc seule le prêt
Les comptes bancaires et les crédits, au même titre que les biens immobiliers ou les meubles, font partie du patrimoine du couple. ils doivent donc faire l’objet
Pour bien préparer mon dossier de divorce j'aurais besoin de comprendre si ce que me dit mon mari serait vrai concernant notre crédit immobilier. nous sommes
Lorsqu'ils divorcent, les époux doivent se préoccuper du sort de leurs biens, mais également de celui de leurs crédits. lorsqu'ils sont contractés pendant le mariage
Mariée, je suis parti de la maison en octobre 2016 à la suite de cela j'ai demandé le divorce pour faute. durant la conciliation mon ex-mari a demandé à garder
Durant la procédure de divorce toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer. les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à
Divorcée depuis 2015 nous venons de vendre notre bien et nous procédons à la liquidation des biens monsieur me réclame les échéances de prêt immobilier de notre
Dans le cadre de la séparation de biens, chaque époux est responsable de ses dettes personnelles. Toutefois, si les charges et les mensualités de l'emprunt ont été payées pour le bien commun, votre conjoint pourrait demander un remboursement de la moitié de ces montants lors de la vente du bien immobilier. Il peut également demander un loyer équivalent à l'occupation du logement si vous l'avez occupé seule.
Pour éviter des conflits supplémentaires, il est recommandé de trouver un accord amiable avec votre conjoint concernant les charges et les mensualités payées. Vous pouvez convenir de partager ces coûts équitablement jusqu'à la vente du bien immobilier.
Si vous et votre conjoint êtes d'accord pour vendre le bien immobilier, vous pouvez établir un accord de séparation précisant les modalités de paiement des charges et des mensualités jusqu'à la vente du bien. Cet accord peut être formalisé par un avocat ou un notaire.
Si vous avez des difficultés à trouver un accord amiable, vous pouvez envisager une médiation. Un médiateur neutre peut vous aider à résoudre les conflits et à trouver une solution qui convient à toutes les parties.
En résumé, il est important de maintenir une communication ouverte avec votre conjoint et de consulter un avocat pour éviter tout malentendu. Vous pouvez également envisager de faire appel à un médiateur pour établir un accord de séparation et garantir une répartition équitable des charges et des mensualités.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et pour vous assister dans les démarches à suivre.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.