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Demande de remise gracieuse
Sujet initié par nicolas, il y a 1 mois - 1420 vues

Bonjour, j'ai 34ans je suis au RSA depuis quelques années, j'ai trois amendes de environ 1200e chacune que je n'arrive pas a payer depuis environ 5ans et je me retrouve en situation financière délicate.
J'aimerais faire une demande de remise gracieuse, je voudrais avoir quelques renseignements sur les dossier de surendettement et l'aide juridictionnelle.
Cordialment
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour,

Concernant la demande de remise gracieuse, vous pouvez solliciter une réduction de la somme due pour vos amendes.

Cette demande peut être partielle ou totale, et elle doit être adressée au service compétent. Il est important de noter que la remise gracieuse est accordée uniquement dans des cas exceptionnels et ne vous dispense pas de l'obligation de paiement. Vous pouvez faire cette demande en ligne via votre espace particulier, au guichet du service des impôts, ou par courrier.

Pour le dossier de surendettement, si vous êtes dans une situation où vos dettes dépassent vos capacités de remboursement, vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cela peut vous permettre de bénéficier d'un plan de redressement ou d'une procédure de rétablissement personnel. Il est essentiel que vous puissiez justifier de votre situation financière, notamment en fournissant des informations sur vos revenus, vos charges et vos dettes.

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, elle est destinée à couvrir tout ou partie des frais de justice pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes.

Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire et fournir des justificatifs de vos revenus et de votre situation financière.

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour des procédures judiciaires, y compris celles liées à des demandes de remise gracieuse ou de surendettement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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bisane
Bonjour !

Une demande de "remise gracieuse" pour des amendes datant de plusieurs années a, à mon humble avis, fort peu de chances d'aboutir...

Quant au dossier de surendettement, il pourrait prendre en compte vos éventuelles autres dettes, mais n'a aucun pouvoir sur les amendes, qui sont exclues de la procédure. (article L 711-4 du code de la consommation)

En l'état, je ne vois pas très bien à quoi l'aide juridictionnelle, à laquelle vous avez certainement droit, pourrait vous être utile...
il y a 1 mois
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