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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Demande de remise gracieuse d'amendes
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 15309 vues

Bonjour,

Depuis mes 18ans, j'ai reçu des tas et des tas d'amendes que je n'ai jamais pu honorer faute de moyens.

Je me suis rendu au Trésor Public, ma dette dûe aux nombreuses amendes - automobile, transports en commun ,... - s'élève à environ 7000 euros.

La solution que l'on ma proposée est l'échelonnement de la dette, le paiement de mensualité de 10% de ce que je perçois. Étant étudiant, je vis de ma bourse soit 500€ par mois et de quelques missions intérims quand je trouve, et ai ma femme à charge (qui travaille à mi temps).

Est-il possible d'adresser une demande de remise gracieuse en expliquant mes difficultés financières ? Si oui, à qui dois-je adresser la demande ? Enfin, savez-vous sous quel délai je peux espérer obtenir un retour ?

Merci de vos réponses
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c'est au trésor public que vous devez adresser votre demande avec tous les justificatifs de vos revenus et demander un échelonnement plus long

Faites le par courrier LRAR
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
Bonjour ils peuvent faire un abondant de créance pour les amandes?
il y a 1 an
Bonjour, c’est le trésor public de où exactement ?
il y a 1 an
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Suite à cela j'ai immédiatement payé les 90€ par timbre amende que j'ai envoyé par ..... A qui adresser une demande de remise gracieuse pour une amende.

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